Décharge 2015: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion - entreprise commune «Fusion for Energy» (F4E)

Ayant examiné le compte de gestion de l'exercice 2015 et le bilan financier au 31 décembre 2015 de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'entreprise commune aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur de l’entreprise commune sur l'exécution de son budget 2015.

D’une manière générale, le Conseil se félicite de l'avis de la Cour selon lequel les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2015 ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier de l'entreprise commune, et selon lequel les opérations sous-jacentes pour 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Il formule néanmoins les commentaires suivants:

• explosion du coût du projet ITER : le Conseil est préoccupé par l'augmentation très importante des coûts du projet ITER, qui a été estimée, en novembre 2015, à 2,375 milliards EUR pour la phase de construction. Le Conseil invite l'entreprise commune à actualiser l'estimation de sa contribution au projet ITER au-delà de la phase de construction et à présenter cette estimation dans les plus brefs délais. En outre, le Conseil invite l'entreprise commune à présenter, dans ses comptes annuels, des informations plus précises sur l'état d'avancement et la valeur des activités menées jusqu'à présent dans le cadre des accords de passation de marchés signés avec l'organisation internationale ITER ;
• programmation financière : le Conseil demande à l’entreprise commune de se concentrer sur la bonne programmation et exécution des crédits d’engagement et de paiement au cours de l’exercice. Les objectifs sont d’éviter un trop grand nombre de reports de crédits ;
• marchés publics : le Conseil presse l'entreprise commune d'améliorer les contrôles et les vérifications aux différents stades des procédures de passation des marchés publics et d'octroi de subventions, en vue d'atténuer les risques financiers dans le cadre de l'utilisation de fonds européens.

Enfin, le Conseil invite l'entreprise commune à suivre scrupuleusement les recommandations des années antérieures, formulées par la Cour concernant la politique industrielle et la stratégie d'achat de l'entreprise commune, et à continuer à adopter les règles nécessaires à la bonne application du statut des fonctionnaires.