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Décharge 2015: budget général UE, Commission européenne et agences exécutives

2016/2151(DEC)

Conformément à l'article 319, par. 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Conseil a approuvé une recommandation concernant la décharge à octroyer à la Commission pour l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015.

Analyse chiffrée des dépenses :

  • les recettes de l'exercice se sont élevées à 146.623.630.294,45 EUR;
  • les dépenses sur crédits de l'exercice se sont élevées à – 143.484.740.003,31 EUR;
  • les annulations de crédits de paiement (y compris les recettes affectées) reportés de l'année n-1 se sont élevées à 675.429.004,31 EUR;
  • les crédits pour paiements reportés à l'année n+1 se sont élevés à - 1.294.470.333,92 EUR;
  • le solde budgétaire positif s'est élevé à 1.346.878.818 EUR;
  • les annulations de crédits de paiement pour l'exercice se sont élevées à 28.585.352,01 EUR;
  • les crédits pour paiements reportés à l'année n, soit 1.787.091.957,42 EUR, ont été utilisés à concurrence de 1.758.506.605,41 EUR (98,4%).

S'appuyant sur les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes, le Conseil appelle le Parlement européen à donner la décharge à la Commission sur l'exécution du budget pour l’exercice 2015.

Il estime toutefois que l'exécution budgétaire appelle une série de commentaires de la part du Conseil qui doivent être pleinement pris en compte au moment d'octroyer la décharge.

DAS : le Conseil se félicite du rapport annuel et de la déclaration d'assurance (DAS) fournis par la Cour sur l'exécution du budget de l'UE pour l'exercice 2015, ainsi que de l'opinion favorable émise par la Cour sur la fiabilité des comptes. Il regrette, toutefois, que le niveau d'erreur estimatif global relevé par la Cour pour les paiements de 2015 se soit établi à 3,8%, bien que ce pourcentage soit relativement inférieur à celui de 2014 (4,4%), et que tous les domaines de dépenses, sauf "Administration", aient continué d'être affectés par un niveau significatif d'erreur.

D’une manière générale, le Conseil salue les efforts déployés par la Commission et les États membres pour mettre en œuvre les recommandations de la Cour et l’encourage à continuer de veiller à une surveillance stricte des dépenses, afin de réduire encore le niveau d'erreur estimatif qui affecte l'ensemble des dépenses de l'Union.

Corrections financières: le Conseil considère que les corrections financières et les recouvrements constituent d'importants outils pour la protection du budget de l'UE. Il invite la Commission à poursuivre, en fonction des besoins, la mise en œuvre de toutes les mesures correctrices existantes. Il est conscient du caractère pluriannuel des corrections financières et il en évalue en conséquence l'effet global sur la protection du budget de l'UE. Il incite la Cour et la Commission à collaborer en vue de rapprocher leurs façons respectives d'évaluer l'incidence des corrections financières sur les montants estimés à risque à la clôture et de fournir des données comparables.

Marchés publics : le Conseil note avec satisfaction la constatation de la Cour selon laquelle le non-respect des règles en matière de marchés publics a diminué par rapport aux années précédentes, ce qui traduit les efforts déployés par la Commission et les États membres pour remédier aux lacunes recensées dans ce domaine.

Contrôle «unique» : le Conseil encourage la Cour, la Commission et les États membres à améliorer l'échange d'informations sur les résultats d'audit dont la fiabilité est suffisante et durable en vue d'une application efficace du principe du "contrôle unique". Il insiste sur la nécessité de faciliter les échanges d’informations disponibles et de s'appuyer sur les contrôles fiables déjà entrepris, plutôt que d'ajouter des niveaux de contrôle supplémentaires.

RAL et crédits de paiements : le Conseil prend note de l'observation faite par la Cour selon laquelle, jusqu'à présent, 2015 a été l'année où le niveau d'engagements a été le plus élevé en raison de l'adoption tardive des programmes opérationnels et du transfert d'engagements de 2014. Il note également l'augmentation du niveau des engagements restant à liquider ("restes à liquider" ou RAL). Il demande à la Commission de continuer à surveiller régulièrement, rubrique par rubrique et programme par programme, l'évolution des montants des engagements restant à liquider, et d'effectuer les paiements ou de procéder au dégagement de ces montants dès que possible conformément aux règles applicables.

Le Conseil rappelle qu'il a demandé à la Commission de fournir à l'autorité budgétaire une prévision de trésorerie à long terme afin de prévenir toute éventuelle accumulation d'arriérés et d'améliorer la prévisibilité des contributions nationales. Il invite donc la Commission à publier chaque année une prévision transparente à longue échéance couvrant les plafonds budgétaires, les obligations et besoins quant aux crédits de paiement jusqu'à la fin du cadre financier actuel.

Il attire en outre l'attention sur la nécessité d’obtenir à intervalles réguliers des informations claires, complètes et transparentes sur les besoins en crédits de paiement et la disponibilité des fonds dans le budget annuel.

Résultats du budget de l’UE : le Conseil invite la Commission à poursuivre ses efforts pour mettre en place des mesures de la performance uniformes et cohérentes à tous les niveaux de la gestion des programmes afin de permettre une évaluation fiable des objectifs fixés. À ce titre, il souligne la nécessité d'évaluer la performance des dépenses européennes afin de rendre plus visibles les résultats des interventions de l'UE.

Recettes : le Conseil se réjouit de constater que les opérations de l'UE au titre des "Recettes" étaient exemptes d'erreurs significatives et que, dans l'ensemble, les systèmes de contrôle et de surveillance connexes avaient été efficaces. En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, le Conseil constate cependant les lacunes relevées par la Cour dans la gestion de leur comptabilité.

Le Conseil revient ensuite sur chacun des domaines budgétaires et s'exprime comme suit :

  • compétitivité pour la croissance et l’emploi: le Conseil se félicite de constater que la proportion d'erreurs pour cette rubrique soit passée de 2,8% en 2014 à 0,6% en 2015. Il est toutefois préoccupé par la relative importance de certaines erreurs qui ont une incidence non négligeable sur le niveau d'erreur estimatif global. Il invite donc la Commission à en analyser les causes et à prendre des mesures pour éviter ce type d'erreurs à l'avenir;
  • cohésion économique, sociale et territoriale: le Conseil constate que les erreurs commises par les autorités de gestion et les organismes intermédiaires dans les États membres ont contribué à 0,6 point de pourcentage supplémentaire de niveau d'erreur estimatif pour cette rubrique. Il prend note des observations de la Cour concernant la probabilité accrue de retards importants dans la mise en œuvre des programmes de la période 2014-2020 par rapport à ceux de la période 2007-2013. Il déplore en particulier que les tentatives de simplification engagées ces dernières années sur l’accès aux fonds n'ont eu qu'un impact limité sur la régularité des opérations tandis que dans le même temps, la hausse des niveaux de contrôle s'est traduite par des contraintes administratives importantes pour les administrations nationales et les bénéficiaires. Il invite la Commission et les États membres à redoubler d'efforts dans le traitement de ces lacunes, en tenant compte de l'ensemble des informations et pièces justificatives disponibles;
  • ressources naturelles : le Conseil encourage les États membres à tirer pleinement parti du nouveau cadre juridique pour la période 2014-2020 afin d'améliorer la gestion des dépenses de l'UE et de réduire ainsi le risque d'erreur et, d'autre part, la Commission à fournir des formations et orientations appropriées et cohérentes pour aider à la mise en œuvre des nouveaux programmes. Il constate en particulier le niveau d'erreur élevé relevé par la Cour dans le traitement administratif des demandes d'aide par les autorités nationales, qui a contribué pour 0,6 point de pourcentage au niveau d'erreur estimatif. Il engage la Commission à continuer de demander systématiquement aux États membres qu'ils élaborent des plans d'action destinés à remédier à la situation, à en suivre de près la mise en œuvre, et à continuer d'appliquer des réductions et des suspensions de paiement ainsi que des corrections financières au besoin, conformément aux procédures d'apurement de conformité. Il constate par ailleurs que les erreurs qui contribuent pour la plus grande part au niveau d'erreur estimatif sont liées au non-respect des conditions d'éligibilité, des règles de passation des marchés publics ou des engagements agroenvironnementaux;
  • Europe dans le monde et « Sécurité & citoyenneté »: le Conseil prend note du niveau d'erreur estimatif relevé par la Cour pour les paiements de 2015 dans le domaine d'action "L'Europe dans le monde" qui s'est établi à 2,8%, ce qui représente une augmentation de 0,1 point de pourcentage par rapport à 2014. Il se félicite par ailleurs du fait que, pour la première fois, le rapport annuel de la Cour comporte une analyse des politiques menées en matière de "Sécurité et citoyenneté". Il encourage la Cour à envisager d'élargir l'étendue de l'audit dans ce domaine afin d'évaluer, notamment, l'efficacité du Fonds "Asile, migration et intégration" et du Fonds pour la sécurité intérieure, et de fournir une analyse approfondie de ce domaine d'action;
  • dépenses administratives: le Conseil note enfin avec satisfaction que, comme les années précédentes, les dépenses de fonctionnement et les dépenses connexes des institutions et organes de l'UE sont demeurées exemptes d'erreur significative et que le niveau d'erreur estimatif relevé par la Cour pour ce domaine politique s'établit à 0,6%.