Publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne: authentification par cachet électronique
OBJECTIF : permettre une publication plus rapide du Journal Officiel, grâce à l'introduction de l'authentification par cachet électronique.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le règlement (UE) n° 216/2013 du Conseil prévoit que l’édition électronique du Journal officiel est revêtue d’une signature électronique avancée, fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature, conformément à la directive 1999/93.
Le règlement (UE) n° 910/2014 ouvre, au-delà de la signature électronique et de la signature électronique avancée déjà prévues par la directive 1999/93 (abrogée avec effet au 1er juillet 2016), la possibilité d'authentifier un document par un cachet électronique ou un cachet électronique avancé fondé sur un certificat de cachet électronique.
Alors que dans le cas d'une signature électronique, la méthode d'authentification repose sur l'intervention d'une personne physique précise, le cachet électronique est, lui, créé par une personne morale. Cela fait une réelle différence du point de vue juridique. D’où la nécessité de modifier le règlement 216/2013.
CONTENU : la Commission propose de modifier le règlement 216/2013 pour pouvoir procéder à l'authentification du Journal Officiel par cachet électronique avancé. Ce cachet serait fondé sur un certificat qualifié, conformément au règlement 910/2014.
La Commission estime que l'utilisation d'un cachet électronique avancé permettrait d'automatiser la signature électronique et également d'accélérer la procédure de publication sur EUR-Lex.
La signature ne serait plus celle d'un fonctionnaire nommément désigné mais d'une entité reconnue de l'Union européenne, l'Office des publications.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.