Décharge 2015: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)

Ayant examiné les comptes de gestion de l'exercice 2015 et le bilan financier au 31 décembre 2015 de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT), ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Institut pour l'exercice 2015, accompagné des réponses de l’Institut aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur de l’Institut sur l'exécution de son budget 2015.

De manière générale, le Conseil se félicite de l'avis de la Cour selon lequel les comptes annuels de l'Institut présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, sa situation financière au 31 décembre 2015 ainsi que les résultats de ses opérations et ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier de l'Institut, et selon lequel les opérations sous-jacentes pour 2015 sont légales et régulières.

Il déplore toutefois l’une opinion avec réserve émise par la Cour concernant l'application d'un taux forfaitaire pour le calcul des coûts indirects éligibles en rapport avec les subventions pour les organismes publics à but non lucratif, les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche et les PME, qui était plus élevé que le taux applicable en vertu des règles du programme Horizon 2020 et du règlement financier de l'Institut.

Le Conseil prend note de l'observation de la Cour selon laquelle l'application de ce taux forfaitaire était irrégulière et de la réponse de l'Institut selon laquelle, en vertu des règles transitoires figurant dans la base juridique du programme Horizon 2020, les organismes mentionnés pouvaient utiliser un taux forfaitaire plus élevé pour déclarer les coûts indirects.

Il invite l'Institut et la Cour à clarifier la question et à trouver un accord dans les meilleurs délais sur cette question.

Le Conseil fait en outre les commentaires suivants :

• programmation financière : le Conseil invite l'Institut à améliorer sa programmation financière et le suivi de l'exécution de son budget afin de réduire le niveau des crédits d'engagement inutilisés en fin d'exercice et de chercher activement à lever des fonds auprès de sources privées comme le prévoit son règlement fondateur ;
• remboursements : le Conseil demande à l'Institut de définir formellement tous ses mécanismes de remboursement, en faisant clairement la distinction entre les modèles forfaitaires et les remboursements des frais réels. Il rappelle aussi que les conventions de subvention doivent être signées avant la date de début des actions financées par la subvention concernée ;
• rémunération : le Conseil invite l’Institut à respecter le principe de bonne gestion financière dans la rémunération de son personnel et à se conformer à toutes les règles et réglementations applicables lorsqu'il décide le versement de primes.