Décharge 2015: entreprise commune ECSEL

Ayant examiné le compte de gestion au 31 décembre 2015 et le bilan financier au 31 décembre 2015 de l'entreprise commune «ECSEL» et du rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune au 31 décembre 2015, accompagné des réponses de l'entreprise commune aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune sur l'exécution de son budget 2015.

Le Conseil se félicite de l'avis de la Cour selon lequel les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de la réglementation financière de l'entreprise commune, et selon lequel les opérations sous-jacentes pour 2015 sont légales et régulières. Il déplore toutefois l'opinion avec réserve formulée par la Cour concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'entreprise commune, en raison des variations significatives entre les méthodes et les procédures appliquées par les différentes autorités de financement nationales. Il demande dès lors à ECSEL d'améliorer ses méthodes d'évaluation pour la mise en œuvre des procédures nationales d'audit ex post, afin d'obtenir une assurance raisonnable quant au calcul d'un taux d'erreur unique fiable.

Il formule par ailleurs les commentaires suivants :

• programmation financière : le Conseil demande à l’entreprise commune de se concentrer sur la bonne programmation et exécution des crédits d’engagement et de paiement au cours de l’exercice. Les objectifs sont d’éviter un trop grand nombre de reports de crédits ;
• contributions en nature : le Conseil déplore que le montant total inscrit dans les comptes soit le résultat d'estimations et invite l’entreprise commune à obtenir les rapports concernant la valeur des contributions en nature de ses membres ;
• conflits d’intérêts : le Conseil invite l'entreprise commune à intégrer dans ses procédures, une déclaration d'absence de conflit d'intérêts, comme indiqué dans les lignes directrices de la Commission ;
• lutte contre la fraude : le Conseil note enfin l'observation de la Cour selon laquelle l'entreprise commune n'a pas encore réalisé d'analyse exhaustive des mesures introduites par sa stratégie actualisée de lutte contre la fraude. Il l’invite dès lors à prendre sans tarder les mesures correctrices appropriées pour fournir une assurance raisonnable en ce qui concerne la prévention et la détection des fraudes.