L'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne en 2014-2015

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres a adopté le rapport d’initiative d’Ernest URTASUN (Verts/ALE, ES) sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne en 2014-2015.

Les députés constatent la féminisation de la pauvreté au sein de l’Union ainsi que le risque croissant de pauvreté et d’exclusion sociale chez les femmes. Cette féminisation de la pauvreté est étroitement liée aux restrictions budgétaires dans certains services publics tels que les soins de santé, l’éducation, les services sociaux et les prestations sociales. C’est la raison pour laquelle la Commission est appelée à généraliser l’intégration des droits des femmes et d’égalité de genre dans l’ensemble des budgets et dans la mise en place de nouvelles politiques.

En particulier, la Commission est appelée à renforcer l’évaluation de l’effet des politiques de réduction des dépenses publiques sur les droits des femmes et l’égalité de genre, et de prendre davantage de mesures pour résoudre ce problème.

Nouvelles initiatives en faveur des femmes : les députés appuient pleinement l’appel du Conseil en faveur d’une nouvelle initiative de la Commission visant à élaborer une stratégie d’égalité entre femmes et hommes pour la période 2016-2020 et du renforcement du statut de son engagement stratégique pour l’égalité de genre. Celle-ci est également appelée à imposer des mesures novatrices pour améliorer l'égalité des chances en matière de travail et à promouvoir des initiatives offrant un soutien dans la mise en œuvre de programmes d'éducation professionnelle pour les femmes, en les encourageant à suivre des études supérieures dans les domaines de la science et des technologies de l'information.

Par ailleurs, des mesures sont attendues par la Commission sous forme d’un ensemble ambitieux et complet de mesures législatives et non législatives concernant l'équilibre vie familiale et vie professionnelle dans le cadre du programme de travail de la Commission pour 2017.

Les États membres sont également appelés à :

• lutter contre les stéréotypes sexuels dans leurs systèmes éducatifs ;
• prendre des mesures en faveur de l’individualisation des droits en matière de justice sociale ;
• combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes ;
• veiller à ce que chaque enfant européen en situation de pauvreté ait accès à des soins de santé gratuits, à une éducation gratuite, à des services de garde gratuits, à un logement décent et à une nutrition adéquate ;
• prendre des mesures pour encourager les hommes à partager également leurs responsabilités domestiques et à prendre soin des enfants et des autres personnes à charge ;
• prendre des mesures afin de prévenir tout type de violence à l’égard des femmes et d’y répondre, ainsi qu’à mettre en place davantage de stratégies de prévention ;
• inclure des mesures visant à protéger les femmes et les personnes LGBTI contre le harcèlement sur le lieu de travail.

Femmes aux postes à responsabilité : les députés appellent le Conseil à se prononcer sur la proposition de directive relative à l’équilibre hommes-femmes en matière de responsabilité au sein des entreprises cotées en bourse.

Violence à l’égard des femmes : les députés estiment que le viol et les violences sexuelles, les mutilations génitales féminines (MGF), les mariages forcés, la violence domestique, les crimes dits d’honneur et les discriminations constituent des persécutions et devraient être une raison valable de demande d’asile dans l’Union. Ils réitèrent leur demande aux États membres de mettre immédiatement un terme à la rétention des enfants, des femmes enceintes et allaitantes et des victimes de viol, de violences sexuelles et de la traite sur leur territoire.

Ils invitent la Commission et les États membres à adopter des politiques de tolérance zéro vis-à-vis de toutes les formes de violence, y compris la violence domestique.

Ils insistent également sur le fait que les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs. Par conséquent, des mesures devraient être prises pour garantir un accès facile des femmes à la planification familiale volontaire et à toute la gamme des services de santé génésique et sexuelle, y compris la contraception et l'avortement. A cet égard, les députés estiment que le déni de services de santé sexuelle et génésique susceptibles de sauver des vies, y compris l'avortement sans risque, constitue une violation grave des droits fondamentaux de l'homme.

Procédures d’infraction en cas de mauvaise application de la législation : enfin, les députés invitent la Commission à se montrer ferme dans ses contrôles et à poursuivre l’élaboration de procédures d’infraction contre les États membres qui n’appliqueraient pas la législation européenne existante en matière d’égalité entre les sexes, ainsi qu’à imposer de manière plus efficace le respect de cette législation par les États membres.