Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens UE/Maroc
OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union, l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : la Commission a négocié au nom de l'Union et des États membres un accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec le Maroc. L'accord a été signé le 12 décembre 2006 conformément à la décision 2006/959/CE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne.
L'accord a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie. Il est prévu que ces trois États membres adhéreront à l'accord, conformément à leurs actes d'adhésion respectifs.
L’accord doit maintenant être approuvé.
CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part.
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, il est prévu que les références à «la Communauté européenne» dans le texte de l'accord s'entendent, le cas échéant, comme faites à «l'Union européenne».
Afin que la coopération l'Union et les États membres et l'unité de la représentation extérieure au sein du comité mixte soient assurées, il importe que, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence tant de l'Union que des États membres, les positions à prendre au sein du comité mixte, au nom de l'Union et des États membres, fassent l'objet d'une coordination préalablement à toute réunion du comité mixte portant sur ces questions.
En conséquence, la proposition prévoit que les positions à prendre par l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'article 22 de l'accord en ce qui concerne la modification des annexes de l'accord, à l'exception de l'annexe I (Services agréés et routes spécifiées) et de l'annexe IV (Dispositions transitoires), seraient arrêtées par la Commission après consultation d'un comité spécial nommé par le Conseil.
Par ailleurs, il est proposé de supprimer les articles 2 à 5 de la décision 2006/959/CE. Ces articles contiennent des dispositions sur la prise de décisions par le Conseil concernant diverses questions figurant dans l'accord, notamment l'établissement des positions à prendre au sein du comité mixte, et sur les obligations d'information des États membres, durant l'application provisoire de l'accord.
Ces dispositions ne sont plus nécessaires ou un terme devrait être mis à leur application compte tenu de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 28 avril 2015 dans l'affaire C-28/12, Commission/Conseil.