Plan pluriannuel applicable aux stocks de petits pélagiques de la mer Adriatique et aux pêcheries exploitant ces stocks

OBJECTIF: établir un plan pluriannuel applicable aux stocks de petits pélagiques de la mer Adriatique et aux pêcheries exploitant ces stocks.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide, conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : la politique commune de la pêche vise à garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables sur le plan environnemental à long terme, à appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et à mettre en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches.

Les avis scientifiques du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et du comité scientifique consultatif de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM - CSC) ont indiqué que l’exploitation des stocks petits pélagiques (notamment sardine et anchois) dans l’Adriatique Nord dépassait les niveaux requis pour parvenir au rendement maximal durable (RMD). Ces espèces sont pour la plupart capturées par l’Italie, la Croatie et la Slovénie.

À l’heure actuelle, les pêcheries de petits pélagiques dans la mer Adriatique sont régies par plusieurs cadres juridiques au niveau national, au niveau de l'Union et au niveau international. La présente proposition vise donc à remédier au problème de la surexploitation des stocks en raison d’une pêche non durable et d'une gouvernance inefficace.

ANALYSE D’IMPACT : l’option privilégiée est celle d’un règlement de l’Union pour gérer les pêcheries de petits pélagiques. Cette option devrait entraîner une amélioration de l’état de conservation de l’anchois et de la sardine. Le secteur de la pêche qui dépend de cette ressource serait au final plus durable, avec de meilleurs salaires pour les pêcheurs et une plus grande rentabilité globale par rapport au statu quo.

CONTENU : le plan proposé vise à reconstituer des stocks tels que la sardine, l'anchois, le maquereau et le chinchard et à contribuer à leur exploitation durable, ainsi qu'à instaurer un cadre de gestion plus simple et plus global. Le plan devrait :

• faciliter l’introduction de l’obligation de débarquement en servant de base aux dérogations dans certaines situations délimitées ;
• permettre de recourir à la régionalisation, qui associe les États membres situés autour d’un même bassin maritime à la conception de règles de gestion pour les parties intéressées.

Le plan pluriannuel s’appliquerait à tous les navires de pêche de l’Union indépendamment de leur participation globale à la pêche en mer Adriatique (dans les eaux de l’Union et les eaux internationales). Il inclurait :

• des objectifs ciblés de mortalité par pêche, exprimés sous forme de fourchettes, pour chaque stock, qui constitueraient la base de la fixation des limites de capture annuelles pour ces stocks ;
• des mesures de sauvegarde liées aux niveaux de référence de conservation établis par le CSTEP afin de donner un cadre destiné à reconstituer les stocks lorsqu’ils se situent en dessous des limites biologiques de sécurité ;
• des dispositions en matière de contrôle du système de surveillance des navires, de la notification préalable, des journaux de pêche électroniques et des ports désignés. En ce qui concerne les journaux de pêche électroniques et le système de surveillance des navires, les dispositions du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil seraient étendues à l’ensemble des navires de plus de huit mètres afin d’améliorer le contrôle des pêcheries couvertes par le plan.

Le plan devrait être évalué tous les cinq ans sur la base des avis scientifiques.