Accord multilatéral UE/Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-et-Herzégovine, Islande, Monténégro, Norvège, Serbie, Kosovo*: espace aérien commun européen (EACE)

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union,  l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, l’Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, l’Islande, le Monténégro, la Norvège, la Roumanie, la Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le Conseil a décidé, pour tenir compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de l’adhésion de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie, de consulter à nouveau le Parlement européen sur une proposition modifiée visant l’approbation, au nom de l’Union,  l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, l’Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, l’Islande, le Monténégro, la Norvège, la Roumanie, la Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE).

L'accord a été signé au nom de la Communauté le 9 juin 2006, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il a été ratifié par tous les États membres.

CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation au nom de l’Union, de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, l’Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, l’Islande, le Monténégro, la Norvège, la Roumanie, la Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (EACE).