Demande de levée de l'immunité de Marine Le Pen

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Laura Ferrara (EFDD, IT) sur la demande de levée de l’immunité de Marine LE PEN (ENF, FR)

La demande avait été transmise par les autorités judiciaires françaises en vue de la levée de l’immunité de Marine Le Pen, députée au Parlement européen et présidente du Front national (FN), dans le cadre d’une procédure engagée pour diffusion sur son compte Twitter d’images à caractère violent.

Le rapport indique qu’en vertu de la jurisprudence du Parlement européen, l’immunité d’un député peut être levée dès lors que les propos et/ou images litigieux n’ont pas de rapport direct ou évident avec l’exercice, par le parlementaire poursuivi, de ses fonctions de député au Parlement européen et qu’ils ne constituent pas l’expression d’opinions ou de votes émis dans le cadre de ces mêmes fonctions.

Les députés rappellent que la diffusion d’images à caractère violent de nature à porter atteinte à la dignité humaine constitue une infraction prévue et réprimée par le code pénal de la République française.

Ils rappellent également que les images publiées par Marine Le Pen sont accessibles à tous sur le moteur de recherche de Google et qu’elles ont été largement relayées par les réseaux après leur diffusion initiale, et que dès lors leur caractère violent pouvait porter atteinte à la dignité humaine.

Les députés indiquent enfin, vu que le calendrier du déroulement de la procédure judiciaire contre Marine Le Pen suit les délais habituels des procédures qui concernent la presse et les autres moyens de communication, il n’existe pas de motif pour soupçonner un cas de fumus persecutionis, à savoir une situation dans laquelle des indices ou des aspects révèlent une intention de nuire à l’activité d’une personne.

En conséquence, sur la base des considérations qui précèdent, la commission juridique recommande que le Parlement européen lève l’immunité parlementaire de Marine Le Pen.