Déchets. Directive-cadre
La Commission a présenté un rapport concernant la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne en matière de déchets au cours de la période 2010-2012.
Sur les 27 États membres soumis à l’obligation de rapport, la plupart d’entre eux ont répondu aux questionnaires relatifs à la mise en œuvre pour les directives couvertes par le rapport, à savoir:
- la directive 2008/98/CE relative aux déchets,
- la directive 86/278/CEE relative aux boues d'épuration,
- la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge,
- la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage,
- la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE),
- et la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs.
Qualité des rapports: les États membres n’ont pas tous rempli l’obligation prévue par les directives de rendre compte à la Commission de leur mise en œuvre tous les trois ans. Certains n’ont pas répondu au questionnaire de mise en œuvre 2010-2012.
La Commission note le caractère très variable de la qualité et de la précision des rapports et des informations fournies. Dans de nombreux cas, les réponses se sont révélées vagues et peu claires, se limitant par exemple à faire référence à la législation nationale ou aux réponses fournies au cours de périodes de référence antérieures sans fournir de plus amples informations sur la mise en œuvre des directives sur le terrain.
La Commission estime que les rapports triennaux établis par les États membres ne se sont pas révélés efficaces pour vérifier le respect des directives, leur mise en œuvre et leurs effets.
Directive 2008/98/CE relative aux déchets: au moment de la transmission des informations, tous les États membres avaient transposé la directive ou étaient en train de le faire.
Les principaux constats du rapport sont suivants:
- par rapport à la période de référence précédente, on note une diminution de la production de déchets municipaux par habitant et de la mise en décharge des déchets municipaux, ainsi qu’une augmentation du recyclage et de l’incinération avec valorisation énergétique: à la fin de 2012, au moins la moitié des États membres avaient atteint ou dépassé l’objectif de 2020 visant à préparer en vue du réemploi et à recycler 50% des déchets ménagers et assimilés ou étaient en bonne voie pour l’atteindre;
- 14 États membres ont indiqué qu’ils avaient déjà atteint ou dépassé l’objectif fixé en matière de valorisation de 70% des déchets de construction et de démolition;
- la plupart des États membres ont publié des programmes de prévention des déchets et ont intégré dans la législation et les politiques nationales les principes de responsabilité élargie du producteur, d’autosuffisance et de proximité, et de pollueur-payeur;
- d’importantes lacunes demeurent en ce qui concerne la gestion des déchets étant donné qu’un certain nombre d’États membres ont encore largement recours à la mise en décharge des déchets municipaux. La Commission a élaboré des orientations ciblées concernant la mise en œuvre de mesures spécifiques et l’utilisation des fonds européens pour aider ces États membres à améliorer la gestion de leurs déchets.
Conclusion générale: la Commission estime que les États membres devraient consentir davantage d’efforts pour améliorer la qualité, la fiabilité et la comparabilité des données permettant l’évaluation des performances en matière de gestion des déchets.
Pour ce faire, ils pourraient comparer différentes méthodes de communication des informations et introduire un rapport de contrôle de la qualité des données. De cette façon, les États membres utiliseraient la méthode la plus récente et la plus harmonisée lorsqu’ils rendent compte du respect des objectifs fixés par la législation.
La Commission rappelle que dans la récente révision de la politique et de la législation en matière de déchets, elle a proposé d’abroger les dispositions obligeant les États membres à produire des rapports de mise en œuvre triennaux et de fonder le contrôle de conformité exclusivement sur des données statistiques de qualité que les États membres doivent fournir à la Commission une fois par an.