Emballages et déchets d'emballages
La Commission a présenté un rapport concernant la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne en matière de déchets au cours de la période 2010-2012.
Sur les 27 États membres soumis à l’obligation de rapport, la plupart d’entre eux ont répondu aux questionnaires relatifs à la mise en œuvre pour les directives couvertes par le rapport, à savoir:
- la directive 2008/98/CE relative aux déchets,
- la directive 86/278/CEE relative aux boues d'épuration,
- la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge,
- la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage,
- la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE),
- et la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs.
Qualité des rapports: les États membres n’ont pas tous rempli l’obligation prévue par les directives de rendre compte à la Commission de leur mise en œuvre tous les trois ans. Certains n’ont pas répondu au questionnaire de mise en œuvre 2010-2012.
La Commission note le caractère très variable de la qualité et de la précision des rapports et des informations fournies. Dans de nombreux cas, les réponses se sont révélées vagues et peu claires, se limitant par exemple à faire référence à la législation nationale ou aux réponses fournies au cours de périodes de référence antérieures sans fournir de plus amples informations sur la mise en œuvre des directives sur le terrain.
La Commission estime que les rapports triennaux établis par les États membres ne se sont pas révélés efficaces pour vérifier le respect des directives, leur mise en œuvre et leurs effets.
Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage: cette directive est en vigueur depuis plus de 20 ans et il y a eu peu de changements depuis la dernière période de référence.
Les principaux constats sont les suivants:
- les mesures prises par les États membres pour prévenir la production de déchets d’emballages incluent notamment i) les plans en matière de prévention, ii) les régimes de responsabilité du producteur, iii) les mesures fiscales, iv) les systèmes de tarification en fonction du volume des déchets, v) les marchés publics écologiques, vi) les campagnes d'information et de sensibilisation, vii) l’écoconception ainsi que viii) les plans d’action pour les secteurs clés;
- la quantité et la composition des emballages et des déchets d’emballages déclarées sont restées stables, avec une quantité déclarée de déchets d’emballages produits dans l’UE-27 en augmentation de 0,16% au cours de cette période;
- la plupart des États membres ont pris des mesures pour encourager la réutilisation (ex: systèmes de consigne et de reprise, mesures fiscales, obligation de proposer des produits dans des emballages réutilisables); de nouveaux systèmes de consigne/remboursement ont été instaurés dans certains États membres;
- la grande majorité des États membres a atteint les objectifs de valorisation et de recyclage globaux des déchets d’emballages ainsi que les objectifs de recyclage par matériau; les performances se sont améliorées en matière de valorisation (de 76,3% en 2010 à 78,5% en 2012) et de recyclage (de 63,3% en 2010 à 64,6% en 2012);
- la plupart des États membres obligent les producteurs à collecter les déchets d’emballages aux fins de la valorisation et du recyclage; les producteurs d’emballages ont créé leurs propres systèmes de reprise ou participent à un régime qui assure la reprise, la collecte, la réutilisation ou le recyclage des déchets d’emballages; certains États membres ont développé les régimes de gestion collectifs des déchets d’emballages existants ou mis en place des programmes de reprise complémentaires;
- la plupart des États membres ont signalé l’existence de normes nationales pour les niveaux maximaux de concentration en métaux lourds présents dans les emballages. Malgré l’obligation de faire rapport sur les progrès accomplis dans l’élimination progressive des caisses et des palettes en plastique présentant une trop grande concentration en métaux lourds, aucun État membre n’a fourni d’informations à ce sujet.
Conclusion générale: la Commission estime que les États membres devraient consentir davantage d’efforts pour améliorer la qualité, la fiabilité et la comparabilité des données permettant l’évaluation des performances en matière de gestion des déchets.
Pour ce faire, ils pourraient comparer différentes méthodes de communication des informations et introduire un rapport de contrôle de la qualité des données. De cette façon, les États membres utiliseraient la méthode la plus récente et la plus harmonisée lorsqu’ils rendent compte du respect des objectifs fixés par la législation.
La Commission rappelle que dans la récente révision de la politique et de la législation en matière de déchets, elle a proposé d’abroger les dispositions obligeant les États membres à produire des rapports de mise en œuvre triennaux et de fonder le contrôle de conformité exclusivement sur des données statistiques de qualité que les États membres doivent fournir à la Commission une fois par an.