Environnement et santé: déchets d'équipements électriques et électroniques DEEE

La Commission a présenté un rapport concernant la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne en matière de déchets au cours de la période 2010-2012.

Sur les 27 États membres soumis à l’obligation de rapport, la plupart d’entre eux ont répondu aux questionnaires relatifs à la mise en œuvre pour les directives couvertes par le rapport, à savoir:

• la directive 2008/98/CE relative aux déchets,
• la directive 86/278/CEE relative aux boues d'épuration,
• la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge,
• la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage,
• la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE),
• et la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs.

Qualité des rapports: les États membres n’ont pas tous rempli l’obligation prévue par les directives de rendre compte à la Commission de leur mise en œuvre tous les trois ans. Certains n’ont pas répondu au questionnaire de mise en œuvre 2010-2012.

La Commission note le caractère très variable de la qualité et de la précision des rapports et des informations fournies. Dans de nombreux cas, les réponses se sont révélées vagues et peu claires, se limitant par exemple à faire référence à la législation nationale ou aux réponses fournies au cours de périodes de référence antérieures sans fournir de plus amples informations sur la mise en œuvre des directives sur le terrain.

La Commission estime que les rapports triennaux établis par les États membres ne se sont pas révélés efficaces pour vérifier le respect des directives, leur mise en œuvre et leurs effets.

Directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE): l’exercice actuel couvre l’ancienne directive DEEE, remplacée depuis par la directive 2012/19/UE.

Les principaux constats sont les suivants:

·        tous les États membres ont mis en place des systèmes de collecte et ont introduit:

                                i.           des dispositions concernant le traitement respectueux de l’environnement des DEEE;

                              ii.           des mesures garantissant le financement par les producteurs de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination non polluante des DEEE provenant des ménages;

                            iii.           des mesures visant à garantir que les producteurs fournissent aux consommateurs et aux installations de traitement des DEEE les informations pertinentes.

·        une plus grande quantité de DEEE a été collectée, réutilisée/recyclée et valorisée entre 2010 et 2012 qu’au cours de la période de référence précédente;

·        la quantité de DEEE collectés auprès des ménages dans l’UE-27 a augmenté, passant de 2,97 millions de tonnes à la fin de 2009 à 3,02 millions de tonnes à la fin de 2012; 17 États membres ont atteint l’objectif de collecte de 4 kilogrammes par habitant de DEEE provenant des ménages;

·        la plupart des États membres ont atteint les objectifs spécifiques par catégorie de la directive relatifs à la réutilisation/au recyclage et à la valorisation : en ce qui concerne le matériel grand public, 26 États membres ont atteint l’objectif de réutilisation/recyclage de 65% et l’objectif de valorisation de 75%. Ils ont également atteint l’objectif de réutilisation/recyclage de 50% et l’objectif de valorisation de 70% pour les appareils ménagers.

Conclusion générale: la Commission estime que les États membres devraient consentir davantage d’efforts pour améliorer la qualité, la fiabilité et la comparabilité des données permettant l’évaluation des performances en matière de gestion des déchets.

Pour ce faire, ils pourraient comparer différentes méthodes de communication des informations et introduire un rapport de contrôle de la qualité des données. De cette façon, les États membres utiliseraient la méthode la plus récente et la plus harmonisée lorsqu’ils rendent compte du respect des objectifs fixés par la législation.

La Commission rappelle que dans la récente révision de la politique et de la législation en matière de déchets, elle a proposé d’abroger les dispositions obligeant les États membres à produire des rapports de mise en œuvre triennaux et de fonder le contrôle de conformité exclusivement sur des données statistiques de qualité que les États membres doivent fournir à la Commission une fois par an.