Piles et accumulateurs ainsi que déchets de piles et d'accumulateurs
La Commission a présenté un rapport concernant la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne en matière de déchets au cours de la période 2010-2012.
Sur les 27 États membres soumis à l’obligation de rapport, la plupart d’entre eux ont répondu aux questionnaires relatifs à la mise en œuvre pour les directives couvertes par le rapport, à savoir:
- la directive 2008/98/CE relative aux déchets,
- la directive 86/278/CEE relative aux boues d'épuration,
- la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge,
- la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage,
- la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE),
- et la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs.
Qualité des rapports: les États membres n’ont pas tous rempli l’obligation prévue par les directives de rendre compte à la Commission de leur mise en œuvre tous les trois ans. Certains n’ont pas répondu au questionnaire de mise en œuvre 2010-2012.
La Commission note le caractère très variable de la qualité et de la précision des rapports et des informations fournies. Dans de nombreux cas, les réponses se sont révélées vagues et peu claires, se limitant par exemple à faire référence à la législation nationale ou aux réponses fournies au cours de périodes de référence antérieures sans fournir de plus amples informations sur la mise en œuvre des directives sur le terrain.
La Commission estime que les rapports triennaux établis par les États membres ne se sont pas révélés efficaces pour vérifier le respect des directives, leur mise en œuvre et leurs effets.
Directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs: tous les États membres ont transposé les exigences de la directive.
Les principaux constats sont les suivants:
- la plupart des États membres ont mis en place des systèmes de collecte ainsi que des mesures pour le traitement et le recyclage des déchets de piles et d’accumulateurs: en septembre 2012, 20 États membres avaient atteint l’objectif minimal de collecte de 25%; 4 États membres avaient atteint 100% en matière de recyclage alors que 8 États membres ont notifié des taux compris entre 50% et 99%;
- les États membres ont instauré des mesures pour empêcher que les déchets de piles et d’accumulateurs soient mis en décharge. 11 États membres ont mis en place des mesures allant au-delà des obligations de la directive comme par exemple la réduction au minimum des déchets de piles et d’accumulateurs industriels et automobiles en tant que déchets municipaux non triés, les campagnes de sensibilisation dans les écoles et la mise à disposition de points de collecte pour la reprise gratuite;
- 19 États membres ont atteint et/ou dépassé les taux de rendement de recyclage des déchets de piles et d’accumulateurs plomb-acide, des déchets de piles et d’accumulateurs nickel-cadmium et des autres déchets de piles et d’accumulateurs;
- 2 États membres ont exporté des déchets de piles et d’accumulateurs vers des pays tiers. Un certain nombre d’États membres les ont exportés vers d’autres États membres;
- les États membres sans installation de traitement ou de recyclage ont exporté la totalité des piles et accumulateurs collectés. Toutefois, certains États membres disposant d’installations de traitement ont exporté leurs déchets de piles et d’accumulateurs en vue de les traiter ailleurs dans l’UE.
Conclusion générale: la Commission estime que les États membres devraient consentir davantage d’efforts pour améliorer la qualité, la fiabilité et la comparabilité des données permettant l’évaluation des performances en matière de gestion des déchets.
Pour ce faire, ils pourraient comparer différentes méthodes de communication des informations et introduire un rapport de contrôle de la qualité des données. De cette façon, les États membres utiliseraient la méthode la plus récente et la plus harmonisée lorsqu’ils rendent compte du respect des objectifs fixés par la législation.
La Commission rappelle que dans la récente révision de la politique et de la législation en matière de déchets, elle a proposé d’abroger les dispositions obligeant les États membres à produire des rapports de mise en œuvre triennaux et de fonder le contrôle de conformité exclusivement sur des données statistiques de qualité que les États membres doivent fournir à la Commission une fois par an.