Accord UE/Brésil: modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne

La commission du commerce international a adopté le rapport de José Ignacio SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA (PPE, ES) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l’accord.

L’adhésion de la Croatie a entraîné l’élargissement de l’union douanière. De ce fait, la Croatie devait, selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994), engager des négociations avec le Brésil concernant la liste d’engagement de la Croatie afin de convenir à terme d’une compensation liée à l’UE-28, le régime tarifaire extérieur de l’Union entraînant une augmentation des droits pour le Brésil.

Les négociations avec le Brésil ont abouti à un projet d’accord qui a été paraphé le 12 juillet 2016 et signé le 25 novembre 2016.

En vertu de cet accord, l’Union intégrera dans sa liste d’engagements pour le territoire douanier de l’UE-28 celle de l’UE-27 assortie des modifications apportées aux contingents tarifaires du sucre brut et de la viande de volaille.

Le rapporteur souligne que même si l’accord ne propose que des compensations et ne prévoit aucune nouvelle concession, les produits concernés sont particulièrement sensibles pour l’ensemble du secteur agricole de l’Union. En conséquence, le Parlement européen aurait dû être pleinement informé de l’évolution des négociations. De plus, les secteurs concernés se sont plaints de ne pas avoir été associés et consultés par la Commission au cours des négociations.

Le rapporteur demande donc à la Commission de mener les prochaines négociations au titre des règles de l’OMC de façon plus transparente, en informant le Parlement et les secteurs concernés à toutes les étapes, surtout lorsque les négociations portent sur des produits sensibles.