Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans l'industrie automobile en Espagne
OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 856.800 EUR pour venir en aide à l’Espagne confrontée à des licenciements dans le secteur automobile.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/341 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par l'Espagne — EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana — Automobile.
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 856.800 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2016.
Ce montant vise à obtenir une contribution financière du FEM à la suite de la demande d’intervention de l'Espagne suite aux licenciements survenus dans 29 entreprises du secteur automobile dans ce pays.
Conformément à l'article 4, par. 2, du règlement (UE) n° 1309/2013, la demande espagnole est jugée recevable dans la mesure où ces licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et sur l'économie locale, régionale et nationale.
En conséquence, le Parlement et le Conseil décident d'y répondre favorablement en octroyant le montant ci-avant envisagé.
Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à apporter une aide aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 150 millions EUR.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.2.2017. La décision est applicable à compter du 14.12.2016.