Mobilisation de l'instrument de flexibilité: financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité

OBJECTIF : mobiliser l'instrument de flexibilité afin de financer les mesures budgétaires immédiates au titre de l'Agenda européen en matière de migration.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/342 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité.

CONTENU : le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet de mobiliser l'instrument de flexibilité afin de permettre le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d'une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel.

L'article 11 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil a instauré un instrument de flexibilité d'un montant maximal de 471 millions EUR (aux prix de 2011) par an.

Compte tenu de certains besoins urgents, il est nécessaire de mobiliser des montants supplémentaires importants pour financer des mesures destinées à atténuer la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité et après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il est nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible du budget général de l'Union pour l'exercice 2017, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 530 millions EUR.

Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité devraient être répartis sur plusieurs exercices et sont estimés à :

• 238,3 millions EUR en 2017,
• 91 millions EUR en 2018,
• 141,9 millions EUR en 2019,
• 58,8 millions EUR en 2020.

Les montants spécifiques de chaque exercice seront autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.2.2017. La décision est applicable à compter du 1.1.2017.