Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne: paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2017

OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour le paiement d'avances dans le cadre du budget 2017.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/343 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2017.

CONTENU : le règlement (CE) n° 2012/2002 dispose que, lorsque cela est nécessaire pour assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires, le Fonds peut être mobilisé jusqu'à concurrence d'un montant de 50 millions EUR pour le paiement d'avances, en inscrivant les crédits correspondants au budget général de l'Union.

C’est l’objectif de la présente décision par laquelle le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser la somme de 50 millions EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget 2017.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 28.2.2017. Elle entre en vigueur le 1.1.2017.