Budget rectificatif 5/2016: application de la décision relative au système des ressources propres

OBJECTIF : adoption définitive du budget rectificatif (BR) n° 5/2016.

ACTE LÉGISLATIF : Adoption définitive (UE, Euratom) 2017/304 du budget rectificatif n° 5 de l’Union européenne pour l’exercice 2016.

CONTENU : le Parlement européen a définitivement arrêté le budget rectificatif 5/2016 de l'Union européenne, conformément à sa résolution du 1^er décembre 2016 (se reporter au résumé de la résolution).

Ce budget rectificatif (BR) porte sur la décision 2014/335/UE, Euratom sur la réforme du système des ressources propres de l’UE, à la suite de l'achèvement du processus de ratification et de l'entrée en vigueur de cette décision, le 1^er octobre 2016.

Le BR nº 5/2016 prend en considération l'effet rétroactif de la décision de 2014 à partir du 1^er janvier 2014 et comprend, pour les exercices 2014, 2015 et 2016, les ajustements nécessaires aux montants mis à disposition par les États membres.

Les conséquences générales de ce BR sur le budget 2016 résultent de l'inclusion dans la décision de 2014 de nouveaux éléments qui ne faisaient pas partie de l'"ancienne" décision relative aux ressources propres de 2007.

Ces nouveaux éléments sont les suivants:

• un nouveau taux de frais de perception pour les ressources propres traditionnelles,
• la réduction du taux d'appel de la TVA pour l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède,
• l'utilisation de données SEC 2010 pour le RNB et
• la réduction brute de la contribution RNB annuelle pour le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède.

Le financement de la correction britannique 2014 et 2015 a été adapté en conséquence.

L'incidence nette de ce BR est nulle.