Procédures d’insolvabilité et praticiens de l'insolvabilité

OBJECTIF: remplacer les listes des procédures d’insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité figurant aux annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/353 du Parlement européen et du Conseil remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.

CONTENU: le présent règlement remplace les listes correspondant à la Pologne des annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 par de nouvelles listes qui tiennent compte des informations notifiées par cet État membre.

Les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 énumèrent les dénominations données, dans le droit national des États membres, aux procédures d'insolvabilité et aux praticiens de l'insolvabilité auxquels le règlement s'applique. L'annexe A énumère les procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point 4), dudit règlement et l'annexe B énumère les praticiens de l'insolvabilité visés au point 5) dudit article.

En décembre 2015, la Pologne a notifié à la Commission une réforme substantielle de son droit interne en matière de restructuration et a demandé que les listes figurant aux annexes A et B du règlement soient modifiées en conséquence.

Le Royaume-Uni participe à l'adoption et à l'application du règlement, tandis que l’Irlande et le Danemark n’y participent pas.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 23.3.2017.

Le règlement est applicable à partir du 26.6.2017.