Importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union: importations de la Biélorussie

OBJECTIF: supprimer les contingents autonomes à l’importation de produits textiles et d’habillement originaires de Biélorussie.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/354 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/936 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes d’importation spécifiques de l’Union.

CONTENU: le règlement modifiant le règlement (UE) 2015/936 abroge les restrictions quantitatives sur les importations de produits textiles et d'habillement originaires de Biélorussie.

Le règlement fait suite à la libération de prisonniers politiques intervenue le 22 août 2015 en Biélorussie et à plusieurs initiatives positives prises par ce pays au cours des deux dernières années, telles que la reprise du dialogue sur les droits de l’homme, qui a contribué à améliorer les relations entre l’Union et la Biélorussie.

Le règlement rappelle que les relations entre l’Union et la Biélorussie doivent être fondées sur des valeurs communes, en particulier en ce qui concerne les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. Or, la situation en matière de droits de l’homme en Biélorussie reste préoccupante pour l’Union, notamment en ce qui concerne des questions comme la peine de mort, qui devrait être abolie.

En conséquence, l'adoption du règlement est sans préjudice de la possibilité de recourir à de nouveaux quotas à l'avenir si la situation des droits de l'homme en Biélorussie se détériore gravement.

Afin de faciliter les procédures administratives, le règlement porte la durée de validité des autorisations d’importation à neuf mois, au lieu de six.

L’article 31 du règlement concernant l'adoption d'actes délégués est modifié: le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission pour une période de cinq ans (pouvant être tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique), à compter du 20 février 2014. Le Parlement européen ou le Conseil ont le droit de s’opposer à un acte délégué dans un délai de deux mois (prorogeable quatre mois) à compter de la notification de l’acte.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 23.3.2017.