Véhicules hors d'usage. Directive VHU

La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage  (la directive VHU) pour les périodes 2008-2011 et 2011-2014.

Pour la période 2008-2011, tous les États membres ont présenté à la Commission leur rapport de mise en œuvre, tandis que pour la période 2011-2014, deux États membres ne l’ont pas fait. Les informations transmises étaient complètes et, dans l’ensemble, d’une qualité satisfaisante.

1) Transposition de la directive: l’évaluation permet de conclure que les États membres ont pleinement transposé la directive VHU. Certains cas de non-conformité ont donné lieu à des procédures d’infraction et ont été résolus à mesure que les États membres ont aligné leur législation en matière de VHU sur la directive.

Les États membres ont fait état de mesures visant à:

• encourager les constructeurs de véhicules à limiter l’utilisation de substances dangereuses dans les véhicules;
• restreindre l’utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent pour les matériaux et composants des véhicules mis sur le marché après le 1^er  juillet 2003;
• garantir que les constructeurs de véhicules mettent en place des systèmes de collecte des VHU et que des installations de collecte sont disponibles en nombre suffisant;
• imposer la présentation d’un certificat de destruction comme condition d’annulation de l’immatriculation d’un véhicule;
• garantir que la remise des VHU à une installation de traitement autorisée s’effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur ou propriétaire;
• obliger les établissements effectuant des opérations de traitement à être titulaires d’une autorisation délivrée par les autorités compétentes ou à être enregistrés auprès de celles-ci;
• exiger des producteurs de composants qu’ils fournissent aux installations de traitement autorisées les informations concernant le démontage, le stockage et la vérification des composants.

2) Mise en œuvre de la directive: dans l’ensemble, la mise en œuvre de la directive VHU est jugée positive, à l’exception de la question de la localisation inconnue des VHU:

• les États membres ont fait part de bonnes pratiques de collaboration avec les fabricants concernant la composition des matériaux et la réutilisation des matériaux et des composants; par ailleurs, l’écoconception s’est améliorée. La majorité des États membres ont signalé que les VHU ont une valeur marchande positive, à condition qu’ils soient remis dans leur intégralité et que leurs composants essentiels ne soient pas retirés;
• les statistiques relatives aux objectifs en matière de VHU montrent qu’en 2013, presque tous les États membres avaient atteint les objectifs fixés pour 2006 consistant à obtenir un taux de réutilisation/recyclage de 80% et un taux de réutilisation/valorisation de 85%. Neuf États membres avaient déjà atteint les objectifs fixés pour 2015 consistant à obtenir un taux de réutilisation/valorisation de 95%, et 17 États membres avaient atteint l’objectif de 85% de réutilisation/recyclage par véhicule. Les États membres restants sont en passe d’atteindre les objectifs applicables depuis janvier 2015, même si l’objectif de réutilisation et de valorisation de 95% pose problème à plusieurs États membres;
• les États membres ont également fait état d’améliorations qualitatives. L’infrastructure de traitement des VHU a été améliorée, un plus grand nombre d’États membres disposent d’installations après-broyage, et le nombre global d’installations de traitement autorisées a augmenté. Le nombre total de véhicules transférés vers des installations de traitement autorisées au sein de l’Union a fortement augmenté, passant de 6,3 millions en 2008 à 9 millions en 2009. Cette augmentation est due à l’introduction de programmes de primes à la casse dans plus de dix États membres en 2008 et 2009.

3) Localisation inconnue et démontage illégal des VHU: d’après les évaluations effectuées pour le compte de la Commission, il y aurait chaque année entre 3,5 et 4,5 millions de véhicules dont la «localisation serait inconnue». Ces «véhicules disparus» sont retirés de la circulation dans les États membres, mais ne sont pas signalés à la Commission en tant que VHU traités légalement. Ils ne figurent pas non plus dans les données des statistiques du commerce extérieur relatives aux exportations légales de véhicules d’occasion.

La collecte et le trafic illégaux de VHU menace l’efficacité de la directive. Une étude est actuellement menée pour assister la Commission dans l’examen des causes de la localisation inconnue des véhicules et dans la définition de mesures pour améliorer la situation.

À l’échelle de l’Union, les lignes directrices relatives aux transferts d’épaves approuvées le 8 juillet 2011 constituent un outil utile pour les autorités nationales. De plus, conformément au document d’orientation sur la communication des données relatives aux objectifs en matière de VHU, les États membres doivent désormais signaler, sur une base annuelle, les véhicules immatriculés et ceux dont l’immatriculation a été annulée au sein du marché national.

La Commission estime que les questions liées à la qualité des données et à la comparabilité des rapports nécessitent une attention accrue. Elle a proposé que le contrôle de la conformité soit exclusivement fondé sur les données statistiques que les États membres sont tenus de fournir tous les ans à la Commission.

Des rapports annuels améliorés relatifs aux objectifs en matière de VHU, associés à des méthodologies nationales pour l’établissement de rapports, permettraient d’améliorer le contrôle de la mise en œuvre de la directive VHU.