Commercialisation et utilisation de précurseurs d'explosifs
La Commission a présenté un rapport sur l'application du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs, et sur la délégation de pouvoir qu'il prévoit.
Le rapport a été élaboré sur la base des consultations qui se sont tenues au sein du comité permanent sur les précurseurs, lequel sert de plateforme d’échange d’informations sur la mise en œuvre pratique du règlement entre les États membres et les représentants des opérateurs économiques de la chaîne d’approvisionnement.
D’après le rapport d’Europol de 2016 sur la situation et les tendances du terrorisme en Europe, les explosifs de fabrication artisanale demeurent une arme privilégiée des terroristes, à côté des armes à feu conventionnelles. La menace qu’ils représentent reste élevée et en constante évolution.
Mise en œuvre du règlement et réexamen: au 1er janvier 2017, la plupart des États membres respectaient les exigences du règlement (UE) n° 98/2013. Le rapport montre qu’en introduisant des restrictions et des contrôles pour les principales substances préoccupantes, l’entrée en vigueur du règlement a contribué à:
- réduire les quantités de précurseurs d’explosifs disponibles sur le marché: la chaîne d’approvisionnement n’a pas signalé de perturbations ou de pertes économiques majeures qui en auraient découlé;
- renforcer la capacité des autorités compétentes et répressives à enquêter sur les incidents suspects impliquant des précurseurs d’explosifs: les États membres ont indiqué une augmentation du nombre de signalements de transactions suspectes, disparitions et vols.
Problèmes identifiés: malgré l’incidence globalement positive du règlement, son application a donné lieu à plusieurs défis:
- le principal défi pour les autorités compétentes des États membres réside dans le grand nombre d’opérateurs concernés par les restrictions et les contrôles prévus dans le règlement, ce qui rend difficile d’atteindre tous les opérateurs économiques intervenant dans la chaîne d’approvisionnement des précurseurs d’explosifs pour les informer de leurs devoirs;
- un autre défi réside dans l’application des restrictions et des contrôles aux ventes en ligne, aux importations et aux mouvements intra-UE;
- un défi majeur pour les opérateurs économiques, notamment dans le secteur de la vente au détail, a résidé dans l’identification des produits relevant du champ d’application du règlement. En effet, il leur est difficile de vérifier que l’étiquette est bien apposée sur les produits et que la restriction s’applique effectivement;
- un défi permanent pour la Commission consiste à rester au fait de l’évolution de la menace pour la sécurité.
Vers de nouvelles mesures: la Commission, en collaboration avec le comité sur les précurseurs, a déjà commencé à réviser le règlement en ajoutant, par voie d’actes délégués, trois précurseurs d’explosifs à l’annexe II (la poudre d'aluminium, le nitrate de magnésium hexahydraté et la poudre de magnésium).
Toutefois, l’expérience acquise dans la mise en œuvre du règlement, conjuguée à l’évolution de la situation au niveau mondial, impose d’envisager d’autres modifications afin de renforcer les capacités de tous les acteurs participant à l’application, et à la surveillance de l’application, des restrictions et contrôles.
La Commission analysera l’impact d’un certain nombre de nouvelles mesures éventuelles qui pourraient être proposées en vue:
- de durcir les restrictions et les contrôles, en ajoutant au champ d’application du règlement de nouvelles substances préoccupantes et en renforçant les restrictions applicables aux substances déjà couvertes;
- d’accroître la capacité des autorités compétentes des États membres à contrôler la vente et la détention de précurseurs d’explosifs en obligeant par exemple les opérateurs économiques à s’enregistrer auprès de leurs autorités compétentes et à leur présenter régulièrement leur registre de transactions;
- de renforcer le système de signalement des transactions suspectes, des disparitions et des vols, en veillant, par exemple, au partage des informations pouvant présenter un intérêt transfrontière;
- d’améliorer la transmission des informations tout au long de la chaîne d’approvisionnement en produits chimiques et de la chaîne de la vente au détail, en réexaminant, par exemple, la disposition du règlement relative à l’étiquetage;
- d’étendre le champ d’application du règlement aux utilisateurs professionnels;
- d’actualiser l’annexe II aussi souvent que nécessaire afin d’y ajouter certaines substances qui représentent une menace en tant que précurseurs d’explosifs.
Le rapport conclut que la Commission, les États membres et la chaîne d’approvisionnement en précurseurs d’explosifs en Europe doivent conjointement redoubler d’efforts pour mettre pleinement en œuvre les dispositions en vigueur et définir celles qui permettront à l’avenir de renforcer le système encadrant les explosifs de fabrication artisanale.