Décharge 2015: budget général UE, Commission européenne et agences exécutives

Le présent document reprend les réponses faites par les États membres au rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exercice 2015.

Il se concentre en particulier sur 3 grands thèmes :

• la régularité des opérations dans les grands domaines de dépenses de l’UE dans le cadre de la gestion partagée en se concentrant sur les causes profondes des erreurs identifiées;
• la performance du budget de l’UE et des projets mis en place en gestion partagée;
• le suivi des recommandations de la Cour adressées aux États membres.

Le présent rapport résume les réponses des États membres. Il est accompagné d’un document de travail des services de la Commission qui contient les réponses techniques des États membres aux thèmes pointés en 2015.

1) Causes profondes des erreurs et mesures visant à remédier à ces erreurs : le rapport établit une liste de 192 exemples de principales causes profondes d’erreurs affectant la légalité et la régularité des dépenses de l’UE. Ces exemples reposent sur des constatations de la Cour et de la Commission, ainsi que sur les réserves émises, sur une période de 2 ans, dans les rapports annuels d’activités des directions générales concernées de la Commission.

Les grands domaines de dépenses posant problème sont d’une part, la PAC (la politique agricole commune) et la politique de cohésion.

Il ressort de l’analyse que les causes les plus généralement mises en lumière par les États membres sont :

- la complexité des règles de mise en œuvre : si les États membres ont acquis une expérience pratique en matière de possibilités de simplification, il n’en reste pas moins qu’une simplification accrue est encore nécessaire, sous l’angle, en particulier, de la réduction de la charge administrative et de l’efficacité des contrôles à un coût raisonnable. Pour la PAC et la politique de cohésion en particulier, le degré de connaissance pour appliquer les règles relatives aux marchés publics ou aux aides d'État reste problématique et, pour la PAC uniquement, la complexité des règles d'éligibilité reste encore à régler ;

- la détection et la correction des erreurs : pour la politique de cohésion notamment, les États membres réclament une meilleure utilisation des informations en favorisant des systèmes d’échange de bonnes pratiques par exemple ;

- la prévention des erreurs : les États membres ont pu renforcer leurs capacités de prévention et de correction et améliorer les fonctionnalités informatiques qui confèrent une efficacité accrue aux contrôles. Il est maintenant envisagé de renforcer les techniques d’analyse de risque pour mieux cibler les contrôles et les ressources.

2) performance du budget : de manière générale, la mentalité des États membres a évolué en faveur d’une focalisation sur les résultats à la hauteur des efforts qu’ils fournissent pour instaurer des cadres de performance. Cette approche a permis de garantir que les programmes et projets de l’UE aient une incidence sous de nombreuses formes différentes et à de multiples niveaux. Toutefois, le maintien de la cohérence dans la terminologie relative à la performance reste un défi. Certains États membres soulèvent notamment la nécessité de bénéficier d’indicateurs clairs au niveau du projet à mettre en œuvre lui-même.

Globalement, les États membres placent le suivi des systèmes axés sur les résultats dans une perspective plus large, en faisant référence à des évaluations ex ante visant à préparer l’élaboration d’accords de partenariat et de programmes opérationnels et/ou à d’autres évaluations, études et analyses d’impact qui sont prévues pour la période 2014-2020.

3) suivi des recommandations adressées aux États membres par la Cour : les États membres ont répondu quasi unanimement qu’ils avaient mis en place des systèmes assurant le suivi des recommandations émises par la Cour dans ses rapports annuels et rapports spéciaux. Certains d’entre eux ont expliqué que les recommandations de la Cour et celles de la Commission faisaient l’objet d’un suivi par les autorités chargées de la gestion des fonds de l’UE, notamment les organismes de certification et les organismes d’audit. Cependant, les processus de suivi varient d’un État membre à l’autre.

Conclusion : la Commission est déterminée à continuer d’œuvrer en étroite coopération avec les États membres pour abaisser les niveaux d’erreur, améliorer la gestion financière et accroître la valeur ajoutée du budget de l’UE.

Dans leurs réponses, les États membres se montrent conscients des principales causes profondes des erreurs et sont déterminés à continuer de contribuer au bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle. Ils s’attaquent aux causes profondes des erreurs en utilisant diverses possibilités de simplification et en renforçant leurs capacités de prévention et de correction, notamment sur la base des enseignements tirés, de technologies informatiques renforcées, d’outils d’extraction de données et de techniques de gestion des risques. En outre, ils mettent en œuvre des plans d’actions, si nécessaire, dont ils rendent régulièrement compte à la Commission.

De manière générale, les réponses confirment que les États membres :

• appliquent un cycle pluriannuel de contrôle et d’audit et que des mesures correctrices peuvent être mises en œuvre jusqu’à la clôture de la période de programmation;
• ont considéré qu’il n’était pas possible de prévenir les erreurs mineures à un coût raisonnable;
• sont déterminés à entretenir un lien entre les priorités politiques de l’UE en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive et les priorités nationales;
• ont renforcé leur cadre de performance et se focalisent maintenant beaucoup plus sur les résultats;
• sont déterminés à assurer le suivi des recommandations de la Cour, bien qu’il existe de grandes disparités entre les systèmes et processus de suivi.