Décharge 2015: budget général UE, Commission européenne et agences exécutives

La présente communication de la Commission fournit une analyse approfondie des causes profondes des erreurs répertoriées dans le contexte de l’exécution du budget de l’UE, et des mesures prises à cet égard, conformément à l’article 32, par. 5, du règlement financier. Elle donne suite aux démarches du Parlement européen et du Conseil de présenter un rapport sur les «niveaux d’erreur constamment élevés et leurs causes profondes».

La communication est fondée sur les informations dont dispose la Commission, se rapportant essentiellement aux paiements relatifs à la période de programmation 2007-2013.

Gestion partagée – responsabilité partagée : si la Commission est responsable en dernier ressort de l’exécution du budget de l’UE, quelque 80% des dépenses sont exécutées directement par les États membres dans le cadre de la gestion partagée. Tel est notamment le cas pour la politique agricole commune et les Fonds structurels et d’investissement. Les 20% restants du budget de l’UE sont exécutés en gestion directe ou indirecte, par l’intermédiaire de tiers, notamment des institutions financières européennes ou internationales.

Après un examen attentif de la fiabilité des travaux effectués par les auditeurs externes, la Commission applique le principe du «contrôle unique» selon lequel chaque niveau de contrôle s’appuie sur le précédent. Elle établit ensuite toute une série de rapports sur l’exécution du budget et fournit les meilleures estimations des niveaux d’erreur dans leur domaine de compétence, en tenant compte de toutes les informations pertinentes dont elle dispose.

Grâce à ce système rigoureux de contrôles à divers niveaux, la gestion financière s’est nettement améliorée au cours de la dernière décennie. La surveillance constante du Parlement européen, du Conseil et de la Cour s’est soldée par une professionnalisation accrue de l’ensemble de la chaîne de contrôle des financements de l’UE, qui va de la Commission aux autorités des États membres, en passant par les pays tiers et les organisations internationales.

Recul du niveau d’erreurs : dans le droit fil des améliorations de la gestion financière, les résultats de la Commission et de la Cour indiquent un recul des niveaux d’erreur. Les estimations annuelles, qui affichaient des taux à 2 chiffres pour certains domaines politiques (en particulier, la «cohésion») avant 2009, sont à des niveaux nettement plus bas à l’heure actuelle (s’établissant à moins de 5% et autour de 2%, voire moins, dans certains cas). Les taux d’erreur estimatifs varient par ailleurs fortement en fonction du domaine politique et des régimes d’aide.

Toutefois, malgré les progrès enregistrés, la Cour n’a pas délivré jusqu’à présent de déclaration d’assurance positive étant donné que le taux d’erreur estimatif annuel n’était pas encore passé sous le seuil de signification de 2%.

Ces améliorations ont cependant nécessité des investissements très lourds dans les contrôles du secteur public avec des règles complexes. C’est la raison pour laquelle, les autorités publiques et les bénéficiaires finals réclament de plus en plus que la proportionnalité et le rapport coût/efficacité du cadre juridique et administratif soient améliorés. Il convient d’effectuer non pas plus de contrôles, mais des contrôles de meilleure qualité.

Causes profondes des erreurs : afin de pouvoir agir de façon ciblée dans ce domaine, les causes profondes des erreurs font l’objet d’une analyse approfondie dans le cadre de la présente communication. Il ressort de l’analyse que les types d’erreur les plus courants identifiés sont les suivants:

• inéligibilité des dépenses;
• inéligibilité des bénéficiaires/projets/périodes de mise en œuvre ;
• non-respect des règles en matière de marchés publics et d’aides d’État;
• manque de fiabilité de la documentation sous-tendant les déclarations de dépenses; et
• déclaration incorrecte des surfaces éligibles dans le domaine de l’agriculture.

Pour combattre ces erreurs, la Commission prend continuellement des mesures, tant préventives (interruptions et suspensions de paiement) que correctrices (corrections financières et recouvrements).

Les directions générales mettent en œuvre des mesures ciblées afin de renforcer les systèmes de gestion et de contrôle aux niveaux national, européen et international. Par ailleurs, la Commission coordonne un réseau d’experts nationaux en matière de contrôle interne qui permet de déterminer et de partager les bonnes pratiques afin d’améliorer les systèmes de gouvernance du secteur public.

En matière de prévention et de détection de la fraude, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la Commission collaborent avec les États membres par l'intermédiaire d’ateliers, de séminaires, de formations et de l’élaboration d'orientations pratiques.

Enfin, la communication examine en détail les différentes rubriques du CFP eu égard à l’existence de niveaux d’erreur constamment élevés et scrute à la fois leurs causes profondes mais aussi les mesures prises par la Commission pour y remédier.