Budget 2018: orientations, section III - Commission

La commission des budgets a adopté le rapport de Siegfried MUREŞAN (PPE, RO) sur les orientations générales pour la préparation du budget 2018, section III – Commission.

Un budget en faveur d’une croissance durable, de l’emploi et de la sécurité : les députés soulignent que seul un budget de l’Union fort et ciblé doté d’une réelle valeur ajoutée européenne bénéficiera tant à tous les États membres qu’à tous les citoyens de l’Union. Ils attendent dès lors de la Commission qu’elle présente un projet de budget pour 2018 qui permette à l’Union de continuer à créer de la prospérité moyennant la croissance et l’emploi et garantisse la sécurité de ses citoyens.

Ils indiquent à cet égard que la recherche, les infrastructures et les PME sont des vecteurs essentiels de la croissance et de l’emploi, non sans rappeler que les emplois sont créés principalement par le secteur privé. En conséquence, ils demandent qu’un soutien budgétaire approprié soit prévu en faveur des investissements dans le secteur privé en accordant une attention particulière aux PME. Dans ce contexte, une attention particulière devrait être accordée à la rubrique 1a. L’investissement public est également souligné.

En matière d’innovation, les députés plaident pour que le programme Horizon 2020 soit doté de crédits suffisants. Ils soulignent également qu’il est essentiel de renforcer le programme COSME dans le nouveau cadre financier pluriannuel afin d’offrir aux PME un appui plus solide de l’Union.

Les députés soulignent par ailleurs le rôle et le potentiel importants du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) en vue de réduire le déficit d’investissement qui existe toujours en Europe. Ils prennent acte à cet égard de la proposition de la Commission de prolonger le FEIS jusqu’en 2020, et invitent la Commission à analyser régulièrement la valeur ajoutée du FEIS.

L’éducation et l’emploi des jeunes – des conditions indispensables au succès de la jeune génération : pour les députés, l’éducation est une condition sine qua non à l’obtention d’emplois durables, stables et bien rémunérés. Ils demandent dès lors une nouvelle augmentation du financement du programme Erasmus+ en 2018.

Face au chômage des jeunes, qui reste l’un des principaux problèmes qui se posent au niveau européen, les députés en appellent à des mesures plus résolues mais aussi à la mise en œuvre rapide de la proposition de lancer un «pass Interrail pour l’Europe offert au 18^ème anniversaire» susceptible de stimuler la conscience et l’identité européennes.

Les priorités budgétaires traditionnelles de l’Union en tant que politiques d’investissement : sur le plan des priorités budgétaires, les députés mettent l’accent sur la cohésion économique, sociale et territoriale et la politique agricole européenne. Ils invitent la Commission à continuer de soutenir l’ensemble des agriculteurs européens pour les aider à faire face aux fluctuations imprévues du marché et à garantir la qualité des denrées alimentaires.

Défis internes : les députés pointent par ailleurs les principaux éléments qui retiennent l’attention sur le plan interne, dont singulièrement la question de la crise des migrants et des réfugiés mais aussi la sécurité et le terrorisme international. Ils soulignent dans ce contexte la nécessité de trouver une solution durable à ce problème, étant donné que la mobilisation répétée des instruments spéciaux tels que l’instrument de flexibilité a montré que le budget de l’Union n’avait pas été conçu au départ pour répondre à des crises d’une telle ampleur. Il faut donc une stratégie cohérente de gestion de la crise des migrants et des réfugiés, comportant des objectifs clairs, mesurables et compréhensibles. Ils appellent à la fixation de montants suffisants pour le Fonds pour la sécurité intérieure et le Fonds «Asile, migration et intégration» dans la gestion des effets de la crise des migrants et des réfugiés et rappellent l’importance du principe de répartition équitable de la charge entre les États membres.

Ils soulignent que le budget actuel du Fonds pour la sécurité intérieure (soit environ 700 millions EUR en crédits d’engagement) n’est pas suffisant pour faire face aux défis sécuritaires résultant du terrorisme international et appellent à une augmentation des ressources financières.

Les députés appellent par ailleurs :

• à la consolidation et la gestion de ses frontières;
• au renforcement de la coopération entre les services répressifs et les autorités nationales, ainsi que la lutte contre le terrorisme, la radicalisation et la grande criminalité organisée;
• au renforcement des initiatives de recherche en matière de défense ;
• à l’accomplissement des objectifs de l’accord de Paris et à la lutte contre le changement climatique.

Défis extérieurs : rappelant la nécessité de s’attaquer aux causes profondes de la crise actuelle des migrants et des réfugiés et des problèmes humanitaires associés, les députés invitent la Commission à concevoir une feuille de route pour lutter efficacement contre la crise migratoire. Ils constatent que la tendance actuelle du côté de la Commission à recourir à des mécanismes budgétaires annexes, tels que la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, les fonds d’affectation spéciale et d’autres instruments du même type n’a pas toujours été couronnée de succès. Ils s’inquiètent également que la création d’instruments financiers en dehors du budget de l’Union nuise à la transparence de sa gestion et entrave le droit du Parlement d’exercer un contrôle effectif des dépenses. Ils maintiennent dès lors leur position de principe selon laquelle les instruments financiers externes ad hoc qui ont fait leur apparition ces dernières années doivent être intégrés dans le budget de l’Union, le Parlement européen exerçant un contrôle complet sur la mise en œuvre de ces instruments.

Les députés invitent par ailleurs la Commission à veiller à ce que la priorité soit accordée aux investissements dans le voisinage de l’Union.

Un niveau de crédits de paiement suffisant pour renforcer la crédibilité de l’Union : les députés réitèrent leur demande de doter le budget de l’Union d’un niveau suffisant de crédits de paiement afin de lui permettre de jouer son rôle premier de budget d’investissement. Or, ils constatent les retards dans l’exécution des programmes 2014-2020 en gestion partagée et sont préoccupés par la nouvelle accumulation possible de factures impayées à la fin de l’actuel CFP.

Ils soulignent au passage que bien qu’un accord final sur la révision à mi-parcours du CFP n’ait pas encore été conclu, plusieurs éléments positifs de la révision qui sont actuellement en cours de négociation – notamment en termes d’augmentation de la flexibilité – pourraient se révéler déterminants pour prévenir une future crise des paiements et y faire face.

Ils réaffirment également leur position selon laquelle le financement des instruments spéciaux doit être calculé au-delà du plafond des paiements du CFP, à l’instar des engagements.

Conséquences budgétaires du BREXIT : les députés demandent enfin l’établissement du nouveau cadre financier et d’un budget de l’Union tenant compte de la sortie du Royaume-Uni de l’UE. Ils attirent l’attention sur le fait que le retrait du Royaume-Uni de l’Union sera l’occasion d’aborder des problématiques qui, de longue date, ont empêché d’explorer tout le potentiel du budget de l’Union, en éliminant progressivement tous les rabais et mécanismes de correction.

Ils réaffirment au passage leur position en faveur d’une réforme approfondie des ressources propres de l’Union.