Transport routier: conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
Le présent rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil constitue le 2ème rapport de mise en œuvre (entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014) de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1071/2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.
Objectif du rapport : le rapport vise plus spécifiquement à permettre un suivi plus étroit de l’application du règlement (CE) n° 1071/2009. Ce dernier s’applique à toutes les entreprises établies dans l’UE qui exercent, ou ont l’intention d’exercer, la profession de transporteur par route, ce qui englobe la profession de transporteur de marchandises par route et la profession de transporteur de voyageurs par route.
Pour rappel, certaines catégories d’entreprises, telles que celles utilisant des véhicules à moteur dont la masse en charge est inférieure à 3,5 tonnes, sont exemptées de l’application des dispositions du règlement.
Conformément au règlement, les entreprises qui exercent la profession de transporteur par route doivent être établies de façon stable et effective dans un État membre, et désigner un gestionnaire de transport titulaire d’une attestation de capacité professionnelle confirmant qu’il possède les compétences et les connaissances nécessaires pour diriger effectivement et en permanence les activités de transport. C'est aux États membres qu'il incombe de vérifier que les entreprises de transport respectent les conditions fixées dans le règlement (CE) n° 1071/2009.
Par ailleurs, une coopération administrative bien organisée entre États membres joue un rôle essentiel dans l'amélioration de l’efficacité de la surveillance des entreprises opérant dans l'Union européenne.
Principales conclusions :
- honorabilité, capacité financière et capacité professionnelle : le rapport indique que les pratiques varient fortement entre les États membres quant à leur mode de contrôle du respect des 4 exigences conditionnant l'accès à la profession de transporteur par route imposées par le règlement et quant au nombre de contrôles effectués. Quant aux difficultés posées par les contrôles de l’établissement stable et effectif, considérés comme plus consommateurs de ressources que les autres types de contrôle, plusieurs autorités compétentes soulignent leur caractère exigeant et l’absence de capacité administrative suffisante pour contrôler tous les transporteurs routiers enregistrés dans un État membre donné.
Le nombre de contrôles réalisés pour vérifier le respect des 4 exigences conditionnant l’accès à la profession de transporteur par route varie grandement d’un État membre à l’autre. Ainsi, 5.640 entreprises ont fait l’objet d’un contrôle d’établissement stable et effectif en Bulgarie en 2014, contre 120 en Estonie sur la période 2013-2014.
En ce qui concerne le niveau de conformité aux exigences conditionnant l’accès à la profession de transporteur par route, les données disponibles montrent que celui-ci est relativement élevé ;
- autorisations : l’article 2 du règlement (CE) n° 1071/2009 définit l’«autorisation d’exercer la profession de transporteur par route» comme «une décision administrative qui autorise une entreprise qui remplit les conditions prévues par ledit règlement à exercer la profession de transporteur par route». La nature juridique de cette «décision administrative» varie d’un État membre à l’autre. Il peut s’agir d’une condition préalable à l’obtention d’une licence de transport national et/ou d’une licence communautaire permettant d’exercer des activités de transport international, d’un document équivalent à une licence de transport national uniquement ou encore d’une licence de transport national et international octroyée au moyen d’une autorisation unique.
Le rapport indique que la plupart des autorisations délivrées en 2013 et 2014 concernent des transporteurs de marchandises par route (89% au total) et seulement une petite proportion de transporteurs de voyageurs par route (11%) ;
- autorisations retirées ou suspendues : d’après les données communiquées, le nombre d’autorisations retirées ou suspendues au cours de la période 2013-2014 s’est élevé à 161.289 au total. On notera que c’est l’Espagne qui a déclaré le plus grand nombre de retraits et de suspensions d’autorisations ;
- attestations de capacité professionnelle : une attestation de capacité professionnelle, montrant que le candidat conducteur a réussi l’examen écrit et l’examen oral prescrits, doit être délivrée par les autorités compétentes comme preuve de la capacité professionnelle. Sur le nombre total d’attestations délivrées dans l’Union européenne durant la période de référence, la plus grande part revient à l’Espagne (410.700), suivie de la Roumanie (25.597), de la Pologne (6.891), de la France (6.679) et de l’Allemagne (6.226) ;
- gestionnaires de transport déclarés inaptes : conformément au règlement, lorsqu’un gestionnaire de transport perd son honorabilité, l’autorité compétente devrait le déclarer inapte à gérer les activités de transport d’une entreprise. Des déclarations d’inaptitude ont été établies dans 7 des États membres déclarants: Italie (680), Royaume-Uni (493), Allemagne (62), Suède (52), Estonie (7), Finlande (5) et France (1) ;
- échange d’informations : chaque État membre devrait tenir un registre électronique national des entreprises de transport par route qui ont été autorisées à exercer la profession de transporteur par route. Les exigences minimales quant aux données à entrer dans ces registres, ainsi que des règles communes sur leur interconnexion via le registre européen des entreprises de transport routier (ERRU), sont définies dans le règlement d’exécution (UE) 2016/480 de la Commission. Ces données concernent notamment l’honorabilité des transporteurs, les infractions graves commises et les licences communautaires. Mais au moment de la rédaction du rapport, 3 États membres n’avaient toujours pas connecté leur registre électronique national des entreprises de transport par route à l’ERRU. Ce système est généralement considéré comme utile, mais le fait que tous les États membres n’y sont pas encore connectés nuit grandement à son efficacité et à son efficience.
De manière générale enfin, le rapport indique la relative variabilité des informations transmises par les États membres, ce qui a nui à la qualité globale du rapport. En raison de l’absence de nombreuses données, la Commission n’a pas pu réaliser d’analyse complète de la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 1071/2009. La Commission rappelle à cet égard aux États membres leur obligation de fournir un rapport complet, dans les délais prescrits, afin de lui permettre d’établir elle-même un rapport exhaustif et d’éviter l’ouverture de procédures d’infraction au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.