Rapport 2016 de la Commission concernant le Kosovo

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative d’Ulrike LUNACEK (Verts/ALE, AT) sur le rapport 2016 de la Commission concernant le Kosovo.

Les députés rappellent que l’Union européenne avait indiqué à maintes reprises qu’elle était disposée à apporter son concours au développement économique et politique du Kosovo suivant une perspective européenne claire, correspondant à la perspective européenne de la région, et que le Kosovo avait fait preuve d’ambition sur la voie menant à l’intégration européenne.

En ce sens, ils saluent le lancement, le 11 novembre 2016, du programme européen de réforme, ainsi que l’adoption d’une stratégie nationale d’application de l’ASA, qui constitue un cadre propre à faciliter la mise en œuvre de cet accord.

Ils demandent au gouvernement du Kosovo de se concentrer sur la mise en œuvre des réformes globales qui s’imposent pour satisfaire aux obligations lui incombant en vertu de l’ASA, notamment la tenue d’élections municipales (2017) libres, équitables et transparentes, cruciales pour l’avenir du processus d’intégration du Kosovo à l’Union européenne.

Situation politique : les députés se disent préoccupés par l’extrême polarisation du paysage politique du Kosovo. Ils pressent les dirigeants de la communauté serbe du Kosovo d’investir pleinement leur place et leur rôle au sein des institutions du pays, de s’affranchir de Belgrade et d’œuvrer de manière constructive pour le bien de l’ensemble de la population du Kosovo.

De manière générale, les députés condamnent les violences perpétrées par certains membres de l’opposition, et survenues au parlement du Kosovo et soulignent toute l’importance du dialogue politique, de la participation active et constructive de tous les partis politiques dans les processus décisionnels.

Reconnaissance du Kosovo : les députés relèvent que 5 États membres de l’UE n’ont toujours pas reconnu le Kosovo. Pour les députés, cette reconnaissance serait bénéfique à la normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie et donnerait plus de crédibilité à l’Union dans sa propre politique extérieure. Ils se félicitent de la libéralisation du régime des visas proposée par la Commission, mesure qui constituerait un jalon important pour le Kosovo sur la voie de l’intégration européenne.

Relations avec la Serbie : les députés saluent les progrès accomplis dans la mise en œuvre des divers accords signés depuis août 2016 dans le cadre du processus de normalisation avec la Serbie. Ils invitent le Kosovo comme la Serbie à s’engager davantage et à faire preuve d’une volonté politique durable à l’égard de la normalisation de leurs relations. Ils insistent sur l’importance des relations de bon voisinage avec tous les pays dans la région des Balkans occidentaux.

Parallèlement, les députés condamnent l’envoi d’un train nationaliste serbe de Belgrade au nord du Kosovo et sont préoccupés par la rhétorique anti-Union européenne qui se propage dans le pays. Ils invitent les deux parties à s’abstenir de toute mesure relevant de la provocation et d’une escalade verbale peu constructive qui seraient susceptibles d’entraver le processus de normalisation.

Processus de réconciliation : les députés se félicitent de la création de chambres spécialisées pour le Kosovo et du Bureau du procureur spécialisé, établis à la Haye, mesure déterminante pour garantir la justice et la réconciliation. Ils demandent au Kosovo de se pencher sur la question des personnes disparues, y compris en assurant la garantie effective des droits de propriété, en interdisant l’usurpation de biens et en garantissant le retour et la réintégration des personnes déplacées.

Réformes politiques : les députés relèvent que l’administration de la justice demeure lente et inefficace au Kosovo et est entravée par les lacunes qui subsistent dans le droit pénal, les considérations politiques et économiques.

Ils encouragent donc le Kosovo à réformer l’appareil judiciaire et à lutter contre la corruption.

Ils invitent également les autorités du Kosovo à renforcer :

• la protection de la liberté d’expression et de la liberté des médias, régulièrement soumises à des intimidations ;
• les libertés individuelles des minorités y compris les Roms, les Ashkalis, les Égyptiens et les Goranis ainsi que les personnes LGBTI ;
• la lutte contre la consommation de stupéfiants et la traite des êtres humains ;
• l’égalité hommes-femmes à tous les niveaux et la lutte contre la violence domestique;
• la prévention contre l’extrémisme violent et la radicalisation.

Réformes économiques : si les députés se félicitent de l’amélioration de la situation économique et de l’augmentation des recettes fiscales au Kosovo, ils s’inquiètent de la viabilité de son budget Kosovo. Pour les députés, il est urgent de

• renforcer l’industrie locale, tout en se concentrant sur la compétitivité des produits fabriqués localement,
• améliorer l’environnement règlementaire des PME;
• lutter contre le taux de chômage élevé, en particulier chez les jeunes, et réformer le marché du travail, notamment dans les procédures de recrutement.

Eulex : les députés saluent l’extension du mandat d’Eulex Kosovo et plaident pour que l’Union continue d’œuvrer à la consolidation de systèmes indépendants en matière de justice, de police et de douanes au-delà de 2018 afin que le Kosovo investisse pleinement ces fonctions. Ils prennent acte de la clôture des enquêtes pénales sur les allégations de corruption au sein de la mission Eulex.

Crise des réfugiés : les députés constatent que, pour l’heure, le Kosovo n’est pas devenu une voie de transit majeure pour les réfugiés et les migrants voyageant sur la route des Balkans occidentaux. Ils prient les autorités du Kosovo de veiller à ce que les personnes traversant son territoire soient traitées conformément au droit international et européen.

Patrimoine culturel : enfin, les députés reconnaissent l’engagement du Kosovo en faveur de la protection des sites du patrimoine culturel et demandent aux autorités d’appliquer toutes les conventions des Nations unies sur le patrimoine culturel, indépendamment du statut du Kosovo vis-à-vis de l’Unesco. Ils saluent, à cet égard, le programme financé par l’Union qui vise à protéger et à reconstruire de petits sites du patrimoine culturel en vue de promouvoir le dialogue interculturel et inter-religieux dans toutes les municipalités multi-ethniques.