Pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa: Géorgie
OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil en vue de permettre aux ressortissants de la Géorgie d’être exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent sur le territoire des États membres de l’UE.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2017/372 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie).
CONTENU : le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
La Géorgie figure actuellement à l’annexe I dudit règlement, c’est-à-dire parmi les pays dont les ressortissants doivent être munis d’un visa pour entrer sur le territoire des États membres de l’Union.
Toutefois, on estime désormais que la Géorgie répond à tous les critères de référence énoncés dans le plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas présenté au gouvernement géorgien et qu’elle remplit, par conséquent, les critères pertinents permettant à ses ressortissants d’être exemptés de l’obligation de visa lorsqu’ils se rendent sur le territoire des États membres de l’UE.
En conséquence, le règlement (CE) n° 539/2001 est modifié de sorte à transférer la Géorgie de l’annexe I (liste des pays soumis à l’obligation de visa) à l’annexe II (liste des pays exemptés de l’obligation de visa).
Cette exemption de l’obligation de visa serait limitée aux titulaires d’un passeport biométrique délivré en conformité avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
La Commission surveillera dûment le respect permanent des critères applicables par la Géorgie, particulièrement en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.3.2017.