Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Îles Cook et protocole de mise en oeuvre

OBJECTIF : conclure l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et son protocole de mise en œuvre.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/418 du Conseil relative à la conclusion au nom de l'Union européenne de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et de son protocole de mise en œuvre.

CONTEXTE : l'Union et le gouvernement des Îles Cook ont négocié un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable d'une durée de 5 ans renouvelable par reconduction tacite, ainsi qu'un protocole de mise en œuvre de cet accord accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles les Îles Cook disposent de droits souverains ou qui sont sous sa juridiction en matière de pêche.

L'accord et le protocole ont été signés conformément à la décision (UE) 2016/776 du Conseil et s'appliquent provisoirement à partir du 14 octobre 2016.

Il convient maintenant d'approuver l'accord et le protocole au nom de l’Union européenne.

CONTENU : avec la présente décision, l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook et son protocole de mise en œuvre sont approuvés au nom de l'Union.

L’accord fournit un cadre tenant compte des priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et les Îles Cook. Il établit les principes, les règles et les procédures régissant :

• les conditions dans lesquelles les navires de l'Union peuvent exercer des activités de pêche dans les zones de pêche des Îles Cook;
• la coopération économique, financière, technique et scientifique dans le secteur de la pêche, en vue de l’instauration d’une pêche responsable dans les eaux de pêche des Îles Cook pour assurer la conservation et une exploitation durable des ressources halieutiques et développer le secteur de la pêche des Îles Cook;
• la coopération relative aux mesures de gestion, de contrôle et de surveillance pour contrôler la pêche dans les zones de pêche des Îles Cook.

L'objectif principal du nouveau protocole est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans la zone de pêche des Îles Cook, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des mesures de conservation et de gestion de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC) le cas échéant, dans les limites du surplus disponible.

L'objectif est également de renforcer la coopération entre l'Union européenne et les Îles Cook pour favoriser une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Îles Cook, dans l'intérêt des deux parties.

Possibilités de pêche : le protocole prévoit des possibilités de pêche pour 4 thoniers senneurs pour la pêche des grands migrateurs énumérés à l’annexe 1 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.

Contrepartie financière : la contrepartie financière globale offerte par l’UE pour pouvoir opérer dans les eaux des Îles Cook a été fixée à 2.870.000 EUR pour la totalité de la durée du protocole.

L’accord et son protocole de mise en œuvre prévoient également la possibilité de suspendre ou de dénoncer leur application en cas de violation par l’une ou l’autre des Parties du respect des droits de l’homme.

Commission mixte : l’accord institue, enfin, une commission mixte chargée de contrôler l'exécution, l'interprétation et l'application de l'accord. Celle-ci sera également appelée à approuver certaines modifications au Protocole. A cette fin, la Commission sera habilitée à approuver ces décisions selon une procédure simplifiée.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 28.2.2017. L’accord et le protocole entreront en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies.