Modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Jussi HALLA-AHO (ECR, FI) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.

La proposition vise uniquement à mettre à jour l’annexe du règlement aux fins d’une meilleure harmonisation. Elle entend garantir un modèle uniforme et certains dispositifs de sécurité standard, auxquels peuvent être ajoutés des éléments facultatifs.

Une telle harmonisation permettra aux garde-frontières et aux autres autorités concernées dans l’exercice de leurs tâches de contribuer à la sécurité des citoyens de l’Union et des résidents légaux.