Accord UE/ACP: deuxième révision de l'accord de partenariat de Cotonou du 2000 CE/États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

2011/0207(NLE) 28/02/2017

OBJECTIF : conclure un accord modifiant, pour la 2^ème fois, l’Accord de Cotonou de juin 2000.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/435 du Conseil relative à la conclusion de l'accord modifiant, pour la deuxième fois l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005.

CONTEXTE : par décision du 23 février 2009, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (les «États ACP») en vue de procéder à la 2^ème révision de l’accord de partenariat entre les États ACP, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ou «accord de Cotonou»).

Conformément à la décision 2010/648/UE du Conseil, l'accord modifiant, pour la 2^ème fois, l'Accord de Cotonou a été signé par les parties le 22 juin 2010 lors du Conseil des ministres ACP-UE qui s'est tenu à Ouagadougou, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Conformément à la décision n° 2/2010 du Conseil des ministres ACP-UE, l'accord a été appliqué à titre provisoire à compter du 31 octobre 2010.

Il y a maintenant lieu d'approuver l'accord au nom de l’UE.

CONTENU : avec la présente de décision, l’accord modifiant, pour la 2^ème fois, l’Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une 1^ère fois à Luxembourg le 25 juin 2005, est conclu au nom de l’Union.

Pour rappel, l’Accord de Cotonou est l'accord de partenariat le plus complet entre les pays en développement et l'UE jamais adopté.

Depuis 2000, il constitue le cadre des relations de l'UE avec l’ensemble des pays ACP.

Principales dispositions de la 2^ème révision de l’Accord de Cotonou : cette révision de l’Accord de Cotonou adapte le partenariat existant dans la direction suivante:

importance croissante de l'intégration régionale dans les pays ACP et dans la coopération UE-ACP: le rôle de l’UE dans la promotion de la coopération, de la paix et de la sécurité, dans le développement de la croissance et dans la résolution des problèmes transfrontaliers est souligné ;
sécurité et fragilité : l’accord modifié entend mettre l'accent sur l'interdépendance entre sécurité et développement et s'attaque conjointement aux menaces qui pèsent sur la sécurité. Il prête en particulier attention à la consolidation de la paix et à la prévention des conflits. Il prévoit une approche globale, combinant diplomatie, sécurité et coopération au développement pour les situations de fragilité des États ;
défis des ACP : sécurité alimentaire, lutte contre le VIH/SIDA et durabilité des ressources halieutiques sont les principaux défis à rencontrer dans le contexte des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Ceux-ci sont abordés dans l’accord renouvelé. L'importance de chacun de ces domaines pour le développement durable, la croissance et la réduction de la pauvreté est soulignée et des approches communes pour la coopération ont été approuvées ;
changement climatique : pour la première fois, l'UE et les pays ACP reconnaissent que le défi mondial du changement climatique est un aspect important de leur partenariat. Les parties s'engagent à mettre davantage l'accent sur le changement climatique dans leur coopération au développement et à soutenir les efforts des pays ACP pour atténuer les effets du changement climatique et s'adapter à ceux-ci ;
commerce : le chapitre "commerce" de l'Accord reflète la nouvelle relation commerciale et l'expiration des préférences à la fin de 2007. Il réaffirme le rôle des accords de partenariat économique dans la promotion du développement économique et de l'intégration à l'économie mondiale. L'Accord révisé souligne les défis auxquels les pays ACP sont confrontés pour mieux s'intégrer à l'économie mondiale, et notamment les effets de l'érosion des préférences. Il met donc l'accent sur l'importance des stratégies d'adaptation commerciale et de l’aide au commerce ;
un plus grand nombre d'acteurs dans le partenariat : l'UE promeut un partenariat large et solidaire avec les pays ACP. L’accord renouvelé reconnaît clairement le rôle des parlements nationaux, des autorités locales, de la société civile et du secteur privé, à cet égard ;
un impact plus fort, une efficience accrue: la révision de l’Accord de Cotonou permet enfin de mettre en pratique les principes internationalement approuvés en matière d'efficacité de l'aide, et notamment la coordination des donateurs. Elle débloque aussi une aide de l'UE aux pays ACP visant à réduire les coûts des transactions. Pour la première fois, le rôle des autres politiques de l'UE dans le développement des pays ACP est reconnu et l'UE s'engage à renforcer la cohérence de ces politiques à cette fin.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 28.2.2017.

Acte final