L'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne en 2014-2015
Le Parlement européen a adopté par 369 voix pour, 188 voix contre et 133 abstentions, une résolution sur l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Union européenne en 2014-2015.
Le Parlement constate la féminisation de la pauvreté au sein de l’Union ainsi que le risque croissant de pauvreté et d’exclusion sociale chez les femmes. Cette féminisation de la pauvreté est étroitement liée aux restrictions budgétaires dans certains services publics tels que les soins de santé, l’éducation, les services sociaux et les prestations sociales. C’est la raison pour laquelle la Commission est appelée à généraliser l’intégration des droits des femmes et d’égalité de genre dans l’ensemble des budgets et dans la mise en place de nouvelles politiques.
En particulier, la Commission est appelée à renforcer l’évaluation des mesures destinées à s’attaquer et à mettre fin aux incidences des politiques de réduction des dépenses publiques, qui ont des effets négatifs sur les droits des femmes et l’égalité de genre dans les États membres de l’Union.
Il demande l’intégration d’une dimension de genre globale, et plus forte, dans la stratégie 2020, abordant les causes structurelles de la pauvreté des femmes, et notamment dans le cadre de l’élaboration des recommandations adressées à chaque pays dans le contexte du Semestre européen.
Il souligne qu’il est urgent de lutter contre la pauvreté des femmes âgées, des mères célibataires, des femmes qui ont été victimes de violences sexistes, des femmes handicapées, des migrantes, des demandeuses d’asile et des réfugiées, et des femmes appartenant à des minorités.
Nouvelles initiatives en faveur des femmes : le Parlement appuie pleinement l’appel du Conseil en faveur d’une nouvelle initiative de la Commission visant à élaborer une stratégie d’égalité entre femmes et hommes pour la période 2016-2020 et du renforcement du statut de son engagement stratégique pour l’égalité de genre.
Celle-ci est également appelée à imposer des mesures novatrices pour améliorer l'égalité des chances en matière de travail et à promouvoir des initiatives offrant un soutien dans la mise en œuvre de programmes d'éducation professionnelle pour les femmes, en les encourageant à suivre des études supérieures dans les domaines de la science et des technologies de l'information.
Par ailleurs, des mesures sont attendues par la Commission sous forme d’un ensemble ambitieux et complet de mesures législatives et non législatives concernant l'équilibre vie familiale et vie professionnelle dans le cadre du programme de travail de la Commission pour 2017, en incluant la révision de la directive 92/85/CEE sur le congé de maternité et la directive 2010/18/UE sur le congé parental, ainsi que les propositions de directives sur le congé de paternité et le congé d’aidant.
Les États membres sont également appelés à :
- lutter contre les stéréotypes sexuels dans leurs systèmes éducatifs ;
- prendre des mesures en faveur de l’individualisation des droits en matière de justice sociale ;
- combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes : à cet égard, le Parlement demande la refonte de la directive de 2006 sur l’égalité de traitement ;
- prendre des mesures pour encourager les hommes à partager également leurs responsabilités domestiques et à prendre soin des enfants et des autres personnes à charge ;
- prendre des mesures afin de prévenir tout type de violence à l’égard des femmes et d’y répondre, ainsi qu’à mettre en place davantage de stratégies de prévention ;
- inclure des mesures visant à protéger les femmes et les personnes LGBTI contre le harcèlement sur le lieu de travail.
Le Parlement invite la Croatie, la Pologne et la Roumanie à redoubler d’efforts dans la mise en place d’une structure formelle de prise en charge des enfants de manière à permettre aux travailleurs de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Il demande une nouvelle fois à la Commission de déployer des efforts en vue d’instaurer une garantie pour les enfants visant à faire en sorte que tous les enfants européens exposés à la pauvreté aient accès à des soins de santé gratuits, une éducation gratuite, des services d’accueil gratuits, un logement décent et une alimentation suffisante.
Femmes aux postes à responsabilité : le Parlement appelle le Conseil à se prononcer sur la proposition de directive relative à l’équilibre hommes-femmes en matière de responsabilité au sein des entreprises cotées en bourse.
Violence à l’égard des femmes : le Parlement estime que le viol et les violences sexuelles, les mutilations génitales féminines (MGF), les mariages forcés, la violence domestique, les crimes dits d’honneur et les discriminations constituent des persécutions et devraient être une raison valable de demande d’asile dans l’Union. Il invite la Commission et les États membres à adopter des politiques de tolérance zéro vis-à-vis de toutes les formes de violence, y compris la violence domestique.
Il réitère sa demande aux États membres de mettre immédiatement un terme à la rétention des enfants, des femmes enceintes et allaitantes et des victimes de viol, de violences sexuelles et de la traite, ainsi que de mettre à disposition un soutien psychologique et médical approprié fourni par des professionnels des questions féminines, telles que des psychologues, des assistantes sociales, des infirmières et des médecins femmes, spécifiquement formées pour de telles situations d’urgence.
Il insiste également sur le fait que les femmes doivent avoir le contrôle de leur santé et de leurs droits génésiques et sexuels. Il invite tous les États membres à garantir un accès aisé des femmes à la planification familiale volontaire et à l’ensemble des services de santé génésique et sexuelle, y compris la contraception et l’avortement sûr et légal. Il invite les États membres et la Commission à mener des actions de sensibilisation visant à informer pleinement les hommes et les femmes sur leurs droits et leurs responsabilités s’agissant des questions sexuelles et reproductives. Il considère que le refus des services de santé sexuelle et génésique, y compris de l’avortement, pour sauver la vie d’une femme représente une grave atteinte aux droits de l’homme fondamentaux.
Il souligne l’importance des politiques actives de prévention, d’éducation et d’information adressées aux adolescents, aux jeunes et aux adultes afin que les citoyens puissent jouir d’une bonne santé sexuelle et génésique, en évitant ainsi les maladies sexuellement transmissibles et les grossesses non désirées.
Il encourage les autorités compétentes des États membres à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans leurs programmes d’éducation globale sur la sexualité et les relations, y compris à dispenser aux filles et aux garçons un enseignement sur les relations fondées sur le consentement, le respect et la réciprocité.
Il renouvelle sa demande à la Commission de créer un observatoire européen de la violence sexiste (sur le modèle de l’actuel Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes) placé sous la direction d’un coordinateur européen pour la prévention de la violence envers les femmes et les jeunes filles.
Il invite également la Commission et les États membres à inclure des mesures visant à protéger les femmes et les personnes LGBTI contre le harcèlement sur le lieu de travail.
Vers une stratégie générale anti-discrimination : enfin, le Parlement invite la Commission à élaborer une stratégie pour l’égalité plus générale qui vise à mettre fin à toute forme de discrimination entre les femmes et les hommes, notamment en adoptant une directive horizontale contre la discrimination. Il demande dès lors au Conseil de parvenir dans les meilleurs délais à une position commune sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle, bloquée depuis que le Parlement a arrêté sa position à ce sujet le 2 avril 2009.