Application de la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services

Le Parlement européen a adopté par 499 voix pour, 104 contre et 81 abstentions, une résolution sur l'application de la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

Pour rappel, la directive 2004/113/CE étend le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes au domaine de l'accès à des biens et services et de la fourniture de biens et services. Elle interdit la discrimination fondée sur le sexe dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services offerts au public dans les secteurs public et privé.

Déplorant que la directive ne soit pas appliquée uniformément, les députés ont demandé d’éliminer les lacunes qui subsistent dans la mise en œuvre de la directive dans certains États membres et certains secteurs. En particulier, ils ont suggéré de faire un travail de sensibilisation autour des dispositions de la directive et ont invité les États membres à fournir des recommandations au secteur industriel.

Secteurs des assurances, bancaire et financier : dans l’arrêt Test-Achats, la Cour de justice a conclu que l’article 5, paragraphe 2, de la directive était contraire à la réalisation de l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Cette disposition ayant été jugée invalide avec effet au 21 décembre 2012, les primes et prestations unisexes sont en conséquence obligatoires dans tous les États membres.

Le Parlement a salué la mise en œuvre de l’arrêt par les États membres et le fait que la législation nationale a été modifiée de manière juridiquement contraignante. Il a toutefois souligné la persistance de problèmes par exemple dans les régimes d'assurance maladie, et en lien avec l'élimination totale de la discrimination fondée sur la grossesse et la maternité.

Les députés ont demandé à la Commission de surveiller la mise en œuvre correcte et complète de l'arrêt dans tous les États membres afin d’assurer que les femmes enceintes ne soient pas confrontées à des coûts plus élevées au seul motif qu’elles sont enceintes.

Secteur des transports et espaces publics : le Parlement a insisté sur la nécessité de renforcer les mesures préventives contre le harcèlement que subissent fréquemment les femmes dans les moyens de transport. Il a invité la Commission à faciliter l’échange de bonnes pratiques dans ce domaine et à faire progresser le processus d’adhésion de l’Union européenne à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul).

Les députés ont également déploré  que les parents et les personnes s’occupant d’enfants en bas âge soient encore confrontés à des obstacles physiques à l’accès et à d’autres obstacles, tels que l’accès insuffisant à des espaces pour changer les bébés dans les locaux des fournisseurs de services.

La Commission est invitée à étudier tous les obstacles et contraintes en matière d’accessibilité auxquels sont confrontées les femmes, en tant que principales utilisatrices des transports publics, et en général les personnes s’occupant d’enfants.

L'économie collaborative : la Commission devrait tenir compte des dispositions de la directive afin de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de prévenir le harcèlement dans les services proposés dans le cadre de l’économie collaborative. La tolérance zéro devrait être renforcée dans ce secteur et les plateformes concernées devraient envisager de mettre en place des procédures claires pour permettre aux utilisateurs de signaler des abus.

Différences de traitement : la majeure partie des problèmes examinés et des plaintes reçues par les organismes de promotion de l'égalité dans les États membres concerne les différences de traitement principalement dans le secteur des loisirs et du divertissement. Ils portent notamment sur la justification de l'inégalité de traitement fondée sur la dérogation prévue à l'article 4, paragraphe 5, qui entraîne, par exemple, une tarification différenciée, le refus de fournir certains services et des conditions d'accès différentes pour les hommes et les femmes.

Les députés ont appelé à promouvoir des formes d'action positive dans ce domaine dans les États membres.

Améliorer l'application de la directive : la Commission a recommandé, entre autres :

• de donner la priorité aux problèmes de transposition qui se posent dans les États membres ;
• de garantir des compétences et une indépendance suffisantes ainsi que des ressources aux organismes nationaux de promotion de l’égalité ;
• d’améliorer l’accès à la justice pour les victimes de discriminations en donnant aux organismes de promotion de l’égalité la compétence de proposer une aide et le droit de représenter des individus dans des cas de discriminations présumées;
• d’améliorer la collecte de données au sujet du harcèlement dans le domaine de l’égalité d’accès aux biens et service ;
• d’examiner les possibilités de renforcer l'égalité de traitement des hommes et des femmes dans le secteur de la publicité et de promouvoir les meilleures pratiques dans ce domaine.