Résolution sur les obstacles qui entravent les libertés de circuler et de travailler des citoyens de l’Union européenne au sein du marché intérieur
Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission des pétitions sur les obstacles qui entravent les libertés de circuler et de travailler des citoyens de l’Union européenne au sein du marché intérieur.
Plusieurs pétitions ont été adressées à la commission des pétitions pour signaler que le droit à la liberté de circulation des travailleurs avait été violé par plusieurs États membres.
Les députés ont exprimé leur inquiétude face à la pratique consistant à expulser des citoyens européens ayant exercé une activité salariée sur le territoire de certains États membres peu de temps après l’expiration de leur contrat de travail. Certains États membres ont également refusé d’accorder une protection sociale aux travailleurs étrangers.
Rappelant que la liberté de circulation constitue un droit fondamental des citoyens de l’Union, le Parlement a demandé aux États membres de supprimer de leurs réglementations toutes les pratiques discriminatoires et tous les obstacles inutiles afin de permettre aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille, y compris ceux qui sont ressortissants d’un pays tiers, de jouir du droit de circuler et de travailler au sein du marché intérieur.
Les États membres ont été invités à :
- respecter la législation en vigueur de l’Union et les principes fondamentaux du droit du travail afin de protéger tous les travailleurs de l’Union. Les conditions pour permettre aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille qui sont des ressortissants de pays tiers de jouir de leurs droits sociaux devraient être mieux définies ;
- mettre en place un site internet national officiel unique afin d’améliorer l’orientation et le conseil et de renforcer droit des citoyens de circuler, de travailler et d’étudier librement dans d’autres États membres;
- fournir des orientations claires aux fonctionnaires et aux employés administratifs impliqués dans la mise en œuvre des droits sociaux des travailleurs ;
- réduire les obstacles au cumul des droits aux prestations de sécurité sociale grâce à la création d’un système coordonné au niveau de l’Union tel qu’une carte de sécurité sociale visant à faciliter la traçabilité des cotisations et des droits ;
- mettre en œuvre d’urgence la carte européenne d’invalidité ;
- renforcer leur coopération consulaire et judiciaire dans le cadre des dossiers ayant trait au droit de garde ;
- procéder à une normalisation plus poussée des titres universitaires et des diplômes de formation continue, et mettre en place des procédures plus simples et plus rapides de reconnaissance des qualifications professionnelles ;
- adopter une législation interdisant l’utilisation de billets à ordre en blanc dans les relations de travail dans l’ensemble de l’Union ;
- garantir le remboursement efficace et dans des délais acceptables des soins de santé transfrontaliers, y compris le remboursement des médicaments.
La Commission devrait pour sa part :
- clarifier ses lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l’application de la directive 2004/38/CE de manière à inclure notamment les récents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ;
- améliorer l’efficacité des outils mis en place pour fournir des informations sur les possibilités d’emploi et de formation au sein de l’Union, tels qu’EURES et PLOTEUS, et les promouvoir davantage auprès du public ;
- développer le service SOLVIT, notamment avec la création d’un service d’assistance téléphonique auquel les citoyens de l’Union pourraient adresser des questions concrètes concernant le marché intérieur.
Le Parlement a également demandé i) de mieux coordonner le cadre de l’Union afin de supprimer les cas de double imposition ; ii) d’harmoniser davantage l’interprétation de la notion de «résidence habituelle» et iii) de remédier à l’absence de connectivité à haut débit, en particulier dans les régions reculées, rurales ou montagneuses.