Résolution sur l’approbation par la Commission du plan révisé de l'Allemagne visant à introduire une vignette pour l'utilisation des routes
Le Parlement européen a adopté par 510 voix pour, 126 contre et 55 abstentions, une résolution déposée par la commission des transports et du tourisme sur l’approbation par la Commission du plan révisé de l'Allemagne visant à introduire une vignette pour l'utilisation des routes.
Le 18 juin 2015, la Commission a lancé une procédure d’infraction relative à l’introduction, par l’Allemagne, d’un nouveau système de tarification routière pour les véhicules de tourisme («Pkw-Maut»), puis l’a suspendue après un accord avec le ministre allemand des transports le 1er décembre 2016, sur la base d’une révision du dispositif.
Les députés ont souligné que le système révisé de vignette allemand («Pkw-Maut») de décembre 2016 contenait encore des éléments contraires au droit européen violant les principes fondamentaux des traités, en particulier la discrimination fondée sur la nationalité.
En conséquence, le Parlement a demandé à la Commission de communiquer tous les détails juridiques et techniques de l’accord conclu le 1er décembre 2016 entre le président de la Commission et le ministre allemand des transports et des infrastructures numériques, et de dire en quoi cet accord, qui continue à privilégier les usagers allemands a été considéré comme suffisant pour suspendre la procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne.
Les députés ont affirmé qu’une condition essentielle à l’application non discriminatoire d’un système de vignette est que tous les usagers paient le même prix pour l’utilisation des routes. Ils ont souligné que tout système de tarification national qui aurait pour objectif de faire payer en premier lieu les usagers étrangers constituait une violation du principe de non-discrimination consacré par l’article 18 du traité FUE.
Le Parlement a plaidé pour l’établissement d’un cadre cohérent, juste, non-discriminatoire et harmonisé pour les systèmes de tarification des infrastructures routières pour tous les types de véhicules dans l’Union européenne. Il a demandé à la Commission de considérer la révision de la législation et du cadre harmonisé relative à l’eurovignette et au service européen de télépéage (SET) comme l’occasion d’instaurer un cadre de ce type.