Budget 2018: orientations, section III - Commission

Le Parlement européen a adopté par 445 voix pour, 134 voix contre et 101 abstentions, une résolution sur les orientations générales pour la préparation du budget 2018, section III – Commission.

Un budget en faveur d’une croissance durable, de l’emploi et de la sécurité : le Parlement souligne que la création d’emplois décents, en particulier pour les jeunes, la croissance économique et la convergence socioéconomique, l’immigration, le développement, la sécurité et la lutte contre le populisme, ainsi que le changement climatique sont les principales préoccupations qui se posent au niveau européen et que le budget de l’Union demeure un élément de réponse face à ces problèmes.

Il estime que, tout en maintenant la discipline budgétaire, le budget de l’Union doit être doté des instruments lui permettant de répondre à plusieurs crises simultanément et qu’un certain degré de souplesse est donc nécessaire.

Si la croissance et l’emploi demeurent les principales priorités du budget de l’Union européenne, les progrès durables et les évolutions dans ces domaines doivent s’accompagner de réponses aux inquiétudes des citoyens européens quant à leur sécurité. Il plaide donc une nouvelle fois en faveur d’une concentration thématique au moment de la définition des priorités pour le budget 2018.

Le Parlement rappelle par ailleurs que la recherche, les infrastructures et les PME sont des vecteurs essentiels de la croissance et de l’emploi. Un soutien budgétaire approprié doit être prévu en faveur des investissements dans le secteur privé en accordant une attention particulière aux PME. Dans ce contexte, une attention particulière doit être accordée à la rubrique 1a. L’investissement public est également souligné.

En matière d’innovation, le Parlement plaide pour que le programme Horizon 2020 soit doté de crédits suffisants, tout en poursuivant son objectif de simplification. Il souligne également qu’il est essentiel de renforcer le programme COSME dans le nouveau cadre financier afin d’offrir aux PME un appui plus solide de l’Union.

Le Parlement souligne par ailleurs le rôle et le potentiel importants du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) en vue de réduire le déficit d’investissement qui existe toujours en Europe. Il prend acte à cet égard de la proposition de la Commission de prolonger le FEIS jusqu’en 2020, et invite la Commission à analyser régulièrement la valeur ajoutée du FEIS.

L’éducation et l’emploi des jeunes – des conditions indispensables au succès de la jeune génération : pour le Parlement, l’éducation est une condition sine qua non à l’obtention d’emplois durables, stables et bien rémunérés. Il demande dès lors une nouvelle augmentation du financement du programme Erasmus+ en 2018.

Face au chômage des jeunes, qui reste l’un des principaux problèmes qui se posent au niveau européen, le Parlement en appelle à des mesures plus résolues mais aussi à la mise en œuvre rapide de la proposition de lancer un «pass Interrail pour l’Europe offert au 18^ème anniversaire» susceptible de stimuler la conscience et l’identité européennes.

Les priorités budgétaires traditionnelles de l’Union en tant que politiques d’investissement : sur le plan des priorités budgétaires, le Parlement met l’accent sur la cohésion économique, sociale et territoriale et la politique agricole européen. Il invite la Commission à continuer de soutenir l’ensemble des agriculteurs européens pour les aider à faire face aux fluctuations imprévues du marché et à garantir la qualité des denrées alimentaires.

Défis internes : le Parlement souligne que le budget de l’Union est également un instrument de solidarité extérieure qui fournit une aide d’urgence lors de crises humanitaires ou civiles en soutenant les pays qui en ont besoin. Il rappelle l’engagement de l’Union de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) et d’atteindre l’objectif de 0,7 % du RNB consacré à l’APD dans le délai fixé par le programme pour l’après-2015. Il souligne qu’à long terme, une aide au développement génère un retour sur investissement sous la forme d’un accroissement des échanges et de la croissance du PIB en Europe.

Il pointe par ailleurs les principaux éléments qui retiennent l’attention sur le plan interne, dont singulièrement la question de la crise des migrants et des réfugiés mais aussi la sécurité et terrorisme international. Il souligne dans ce contexte la nécessité de trouver une solution durable à ce problème, étant donné que la mobilisation répétée des instruments spéciaux tels que l’instrument de flexibilité a montré que le budget de l’Union n’avait pas été conçu au départ pour répondre à des crises d’une telle ampleur. Il faut donc une stratégie cohérente de gestion de la crise des migrants et des réfugiés, comportant des objectifs clairs, mesurables et compréhensibles. Il appelle à la fixation de montants suffisants pour le Fonds pour la sécurité intérieure et le Fonds «Asile, migration et intégration» et rappelle l’importance du principe de répartition équitable de la charge entre les États membres.

Il souligne que le budget actuel du Fonds pour la sécurité intérieure (soit environ 700 millions EUR en crédits d’engagement) n’est pas suffisant pour faire face aux défis sécuritaires résultant du terrorisme international et appelle à une augmentation des ressources financières.

Le Parlement appelle par ailleurs :

• à la consolidation et la gestion de ses frontières;
• au renforcement de la coopération entre les services répressifs et les autorités nationales, ainsi que la lutte contre le terrorisme, la radicalisation et la grande criminalité organisée;
• au renforcement des initiatives de recherche en matière de défense ;
• à l’accomplissement des objectifs de l’accord de Paris et à la lutte contre le changement climatique.

Défis extérieurs : rappelant la nécessité de s’attaquer aux causes profondes de la crise actuelle des migrants et des réfugiés et des problèmes humanitaires associés, le Parlement invite la Commission à concevoir une feuille de route pour lutter efficacement contre la crise migratoire. Il constate que la tendance actuelle du côté de la Commission à recourir à des mécanismes budgétaires annexes, tels que la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, les fonds d’affectation spéciale et d’autres instruments du même type n’a pas toujours été couronnée de succès. Il s’inquiète également que la création d’instruments financiers en dehors du budget de l’Union nuise à la transparence de sa gestion et entrave le droit du Parlement d’exercer un contrôle effectif des dépenses. Il maintient dès lors sa position de principe selon laquelle les instruments financiers externes ad hoc qui ont fait leur apparition ces dernières années doivent être intégrés dans le budget de l’Union, le Parlement européen exerçant un contrôle complet sur la mise en œuvre de ces instruments.

Il invite par ailleurs la Commission à veiller à ce que la priorité soit accordée aux investissements dans le voisinage de l’Union.

Un niveau de crédits de paiement suffisant pour renforcer la crédibilité de l’Union : le Parlement réitère sa demande de doter le budget de l’Union d’un niveau suffisant de crédits de paiement afin de lui permettre de jouer son rôle premier de budget d’investissement. Or, il constate les retards dans l’exécution des programmes 2014-2020 en gestion partagée et est préoccupé par la nouvelle accumulation possible de factures impayées à la fin de l’actuel CFP.

Il souligne au passage que bien qu’un accord final sur la révision à mi-parcours du CFP n’ait pas encore été conclu, plusieurs éléments positifs de la révision qui sont actuellement en cours de négociation – notamment en termes d’augmentation de la flexibilité – pourraient se révéler déterminants pour prévenir une future crise des paiements et y faire face.

Il réaffirme également sa position selon laquelle le financement des instruments spéciaux doit être calculé au-delà du plafond des paiements du CFP, à l’instar des engagements.

La Plénière constate et regrette en outre le fait que la fraude et l’évasion fiscales des entreprises aient provoqué d’énormes pertes de recettes fiscales pour les États membres et, par conséquent, une baisse de leur contribution au budget de l’Union. Le Parlement estime que cette concurrence fiscale déloyale représente un transfert de PIB d’un État membre vers un autre et un transfert de RNB vers des paradis fiscaux extraeuropéens, ce qui réduit la contribution globale des États membres au budget de l’Union.

Conséquences budgétaires du BREXIT : le Parlement demande l’établissement du nouveau cadre financier et d’un budget de l’Union tenant compte de la sortie du Royaume-Uni de l’UE. Il attire l’attention sur le fait que le retrait du Royaume-Uni de l’Union sera l’occasion d’aborder des problématiques qui, de longue date, ont empêché d’explorer tout le potentiel du budget de l’Union, en éliminant progressivement tous les rabais et mécanismes de correction.

Il réaffirme au passage sa position en faveur d’une réforme approfondie des ressources propres de l’Union.

Enfin, il invite le Conseil à se montrer à la hauteur de ses déclarations politiques et à coopérer pour faire en sorte que l’Union soit dotée d’un budget suffisant