Rapport 2016 de la Commission concernant le Monténégro
Le Parlement européen a adopté par 471 voix pour, 98 voix contre et 41 abstentions, une résolution sur le rapport 2016 de la Commission sur le Monténégro.
Le Parlement estime que de nouveaux progrès ont été accomplis dans les négociations d’adhésion et que le Monténégro est aujourd’hui considéré comme le pays le plus avancé dans le processus d’adhésion.
Il encourage le Monténégro à remplir tous les critères et à continuer de se concentrer sur les points fondamentaux du processus d’adhésion. Il souligne qu’il est essentiel d’obtenir des résultats concrets, assortis d’un taux de mise en œuvre élevé.
Élections au Monténégro : le Parlement félicite les autorités monténégrines pour avoir organisé des élections parlementaires le 16 octobre 2016 de manière correcte et en conformité avec les libertés fondamentales. La Plénière déplore toutefois la clôture temporaire des plateformes de communication en ligne le jour des élections, ainsi que le piratage du site internet du Centre pour la transition démocratique (CTD) quelques jours avant les élections. Il demande aux autorités compétentes de remédier aux dysfonctionnements et d’enquêter sur les irrégularités de procédure présumées, y compris sur les allégations d’utilisation abusive de fonds publics et d’abus de pouvoir. Le Parlement escompte que l’indépendance de la commission électorale nationale sera maintenue et rappelle qu’il est indispensable d’améliorer le processus électoral afin d’établir une confiance totale en ce processus. Le Parlement déplore que l’opposition n’ait pas reconnu les résultats des élections. Il reconnaît que des agents extérieurs ont tenté de discréditer le processus électoral et prend acte des difficultés qui en ont découlé. Il attend du nouveau gouvernement qu’il confirme son engagement politique en faveur du processus de réforme et invite tous les partis politiques à reprendre un dialogue constructif.
Le Parlement constate par ailleurs les tentatives présumées de la Russie d’influer sur l’évolution de la situation au Monténégro, ce type de comportement dans la région étant susceptible de déstabiliser plus encore les Balkans occidentaux. Il est également préoccupé par les graves incidents, y compris le coup d’État présumé, survenus le 16 octobre 2016 et invite la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne (HR/VP) ainsi que la Commission à suivre de près les enquêtes actuellement menées par les autorités compétentes.
Réformes : le Parlement demande que des mesures soient prises afin d’allouer les ressources budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de l’administration et réclame des mesures pour rationaliser l’administration publique.
Il note les progrès accomplis en ce qui concerne la réforme du système judiciaire, notamment l’amélioration des capacités institutionnelles même s’il s’inquiète des pressions menaçant l’indépendance de la justice, notamment lors de la désignation des juges.
Sur le plan institutionnel et parlementaire, le Parlement s’inquiète du climat national polarisé et du boycott des activités parlementaires par les membres de l'opposition. Il invite l'opposition à profiter de l'offre du Premier ministre monténégrin de participer au gouvernement en échange de la fin du boycott et réaffirme la nécessité pour toutes les forces politiques de reprendre le dialogue constructif et la coopération au sein du parlement monténégrin.
Crimes de guerre : tout en notant certains progrès dans le suivi des crimes de guerre, le Parlement demande aux autorités compétentes d'enquêter efficacement, de poursuivre, de juger et de punir les crimes de guerre ainsi que de lutter contre l'impunité conformément aux normes internationales.
Lutte contre la corruption : le Parlement salue la consolidation du cadre de lutte contre la corruption grâce, entre autres, à l’application de mesures ayant rendu pleinement opérationnelle l’Agence de lutte contre la corruption et à la nomination de procureurs spéciaux chargés de lutter contre la corruption. Il estime que ce dernier élément est essentiel pour garantir l’indépendance des enquêtes.
Il souligne la nécessité d’améliorer la lutte contre la criminalité organisée, en particulier en ce qui concerne la traite des êtres humains et le blanchiment de capitaux, de garantir une meilleure coopération interagences et d’intensifier davantage la coopération régionale et internationale dans la lutte contre la criminalité organisée.
Le Parlement se félicite au passage de la nouvelle stratégie de lutte contre l'extrémisme violent en 2016-2018 qui complète la stratégie nationale de prévention et de lutte contre le terrorisme, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Minorités : le Parlement note que des progrès ont été accomplis dans l’amélioration de la situation des minorités, notamment grâce au lancement de plusieurs réformes législatives visant à mettre davantage en cohérence le droit national avec les normes européennes et internationales en matière de droits de l’homme. Le Parlement se dit toutefois préoccupé par la double discrimination dont sont victimes les femmes et les filles roms et par l’accès difficile des minorités rom, égyptienne et ashkali aux soins de santé, à l’enseignement, au logement et à l’emploi. Il encourage les autorités compétentes à redoubler d’efforts pour protéger les droits des personnes LGBTI. Il demande aux autorités compétentes de fournir davantage d’efforts pour accroître la sensibilisation au sujet de la lutte contre les discriminations dans l’opinion publique.
Il se déclare toujours préoccupé par le fait que la plupart des bâtiments publics, y compris les centres médicaux et les universités, ne sont toujours pas accessibles aux personnes en situation de handicap.
Il appelle également à des mesures pour la reconnaissance de l’identité multiethnique de la région des bouches de Kotor.
Sur la question des femmes, le Parlement se dit préoccupé par la poursuite de la violence sexuelle à l'égard des femmes et l'absence de poursuites à l’égard de ceux qui se rendent coupables de crimes. Il demande des mesures visant à mettre en place des services de protection adéquats ainsi que la mise en œuvre d’une stratégie 2016-2020 de lutte contre la violence familiale.
Libertés des médias : le Parlement continue de s’inquiéter de l’état de la liberté des médias au Monténégro. Il presse à nouveau les autorités compétentes d’élucider les affaires depuis longtemps en suspens de violences, d’intimidations et de menaces à l’encontre de journalistes.
Emploi : le Parlement note la trop faible diminution du chômage. Il se félicite de la stratégie nationale pour le développement de l’emploi et des ressources humaines pour la période 2016-2020 et du plan d’action 2016 qui l’accompagne même s’il demeure préoccupé par le taux élevé de chômage des jeunes et la faible mobilité de la main-d’œuvre.
Environnement : le Parlement demande aux autorités compétentes de prendre les mesures de protection et de conservation qui s’imposent en ce qui concerne le lac de Skadar de sorte à préserver ses caractéristiques écologiques. Il invite le gouvernement à faire en sorte que la transformation de parcs naturels en une société à responsabilité limitée détenue par l’État n’ait pas d’effet délétère sur la protection des sites. Il reconnaît, dans ce contexte, les préoccupations exprimées dans le cadre des conventions de Ramsar et de Berne concernant le plan spatial spécifique au parc national du lac Skadar, y compris le projet Porto Skadar Lake.
Il se déclare également préoccupé par le retard considérable pris dans la mise en place d’une protection des zones identifiées comme des sites potentiels du réseau Natura 2000, telles que le parc national du lac Skadar et rappelle la nécessité de réaliser des analyses d’incidence environnementale stratégiques, conformément à l’acquis communautaire.
Voisinage : le Parlement loue le Monténégro pour sa participation active et son rôle constructif dans l’entretien de relations de bon voisinage. Il se prononce en faveur d'un renforcement de la coopération à cet égard. Il l’encourage à poursuivre, dans un esprit constructif et de bon voisinage, la résolution des problèmes bilatéraux qui l’opposent encore à ses voisins, y compris en ce qui concerne la question non résolue de la démarcation de la frontière entre la Serbie et la Croatie, le plus tôt possible dans le cadre du processus d’adhésion.
Il invite à nouveau les autorités à contribuer à résoudre les questions de succession liées à l’héritage de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie et salue l’accord sur la délimitation de la frontière avec la Bosnie‑Herzégovine et la ratification de l’accord sur la délimitation de la frontière avec le Kosovo.
Il invite enfin le Monténégro à se conformer aux positions communes de l’Union européenne sur l’intégrité du statut de Rome et aux principes directeurs de l’Union afférents sur les accords bilatéraux en matière d’immunité.