Accord relatif au commerce des aéronefs civils: modification de l’annexe. Protocole 2015
OBJECTIF: approuver la conclusion, au nom de l'UE, du protocole (2015) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2017/446 du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole (2015) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils.
CONTENU: le Conseil a approuvé la conclusion, au nom de l'UE, du protocole (2015) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils.
Pour rappel, l’accord plurilatéral de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) relatif au commerce des aéronefs civils, signé en 1979, a été adopté dans le cadre du cycle de Tokyo. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1980 et compte aujourd’hui 32 signataires.
Cet accord supprime les droits à l’importation sur tous les aéronefs, autres que les aéronefs militaires, ainsi que sur tous les autres produits visés par l’accord, notamment les moteurs d’aéronefs civils et leurs parties et pièces et composants, tous les composants et sous-ensembles d’aéronefs civils, ainsi que les simulateurs de vol et leurs parties et pièces et composants.
Les modifications se rapportent à la gamme des produits admis en franchise de droits visés dans l’annexe de l’accord. Elles font suite aux modifications apportées en 2007 au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises utilisé pour mettre en œuvre l'accord.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 3.3.2017.