Code frontières Schengen: renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures

OBJECTIF: introduire une modification ciblée du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant le «code frontières Schengen» en vue d'accroître la sécurité dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, en réponse notamment à l’aggravation de la menace terroriste.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2017/458 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures.

CONTEXTE: la réalisation de vérifications aux frontières extérieures demeure l’un des principaux moyens de protéger l’espace sans contrôle aux frontières intérieures et contribue de manière significative à garantir la sécurité à long terme de l’Union et de ses citoyens. De telles vérifications sont effectuées dans l’intérêt de tous les États membres. Ce type de vérifications a notamment pour objectif de prévenir toute menace pour la sécurité intérieure et l’ordre public des États membres.

Des vérifications minimales reposant sur un examen rapide et simple de la validité du document de voyage pour le franchissement de la frontière constituent actuellement la règle pour les personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l’Union.

Toutefois, le phénomène des combattants terroristes étrangers, dont un grand nombre sont des citoyens de l’Union, montre qu’il est nécessaire de renforcer les vérifications aux frontières extérieures à l’égard des personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l’Union.

CONTENU : l’objectif du présent règlement est de modifier le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant le «code frontières Schengen» afin de renforcer les contrôles opérés dans les bases de données aux frontières extérieures, en réponse à l’aggravation de la menace terroriste sur le territoire de l’UE.

Vérifications systématiques des personnes aux frontières: le règlement modifie le code Schengen afin de contraindre les États membres à conduire des contrôles systématiques sur toutes les personnes qui franchissent les frontières extérieures de l’UE, grâce à des vérifications dans les bases de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD), dans le système d’information Schengen (SIS) ou d’autres bases de données pertinentes de l’UE. Les contrôles seront obligatoires à toutes les frontières aériennes, maritimes et terrestres, tant à l’entrée qu’à la sortie des personnes concernées.

Les personnes qui, en principe, ne sont pas soumises à des vérifications ciblées dans les bases de données font, au minimum, l’objet d’une vérification en vue d’établir leur identité sur production ou sur présentation de leurs documents de voyage. Cette vérification consiste en un examen rapide et simple de la validité du document de voyage pour le franchissement de la frontière, et de la présence d’indices de falsification ou de contrefaçon, le cas échéant en recourant à des dispositifs techniques et, en cas de doute sur le document de voyage ou lorsque des éléments indiquent qu’une telle personne pourrait représenter une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales des États membres. Dans ce cas, le garde-frontière devra consulter les bases de données visées et au moins sur un des identificateurs biométriques intégrés dans les documents de voyage.

Afin de faciliter les vérifications systématiques dans les bases de données, les États membres devront progressivement supprimer les documents de voyage sans zone de lecture automatique.

Les vérifications systématiques devraient s'effectuer dans le respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, y compris la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Vérifications ciblées en fonction d’une évaluation du risque : lorsque les vérifications systématiques effectuées dans les bases de données risquent d'avoir un effet disproportionné sur la fluidité du trafic, un État membre pourra décider de procéder à des vérifications ciblées à des points de passage frontaliers spécifiques, à la suite d'une évaluation des risques liés à l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres.

La portée et la durée de la limitation temporaire à des vérifications ciblées dans les bases de données ne devra pas excéder ce qui est strictement nécessaire sur la base d’une évaluation des risques effectuée par l’État membre concerné.

Les personnes qui, en principe, ne sont pas soumises à des vérifications ciblées dans les bases de données devront, au minimum, faire l'objet d'une vérification en vue d'établir leur identité sur production ou sur présentation de leurs documents de voyage.

Évaluation des risques : les États membres devront transmettre leurs évaluations des risques et les éventuelles mises à jour de celles-ci à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et faire rapport tous les 6 mois à la Commission.

Si certains États membres, l’Agence ou la Commission sont préoccupés par l’intention de procéder à des vérifications ciblées dans les bases de données, ils en font part sans tarder à l’État membre qui décide de prévoir des contrôles allégés et ce dernier tient compte de ces préoccupations.

La Commission devra transmettra au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 8.4.2019, une évaluation de la mise en œuvre et des conséquences des mesures prévues au règlement.

Frontières aériennes : en ce qui concerne les frontières aériennes, les États membres pourront effectuer des contrôles ciblés pendant une période transitoire maximale de 6 mois à compter du 7.4.2017. Ce délai pourrait être prolongé de 18 mois au maximum lorsque les problèmes spécifiques que posent les infrastructures d’un aéroport nécessitent une plus longue période de transition pour procéder aux adaptations requises. Ce délai pourrait éventuellement être prolongé dans certains cas.

Frontières terrestres : aux points de passage frontaliers où les vérifications systématiques ne sont pas effectuées, l’identité des personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l’Union devra s’établir sur production ou présentation d’un document de voyage authentique valable pour le franchissement de la frontière.

Le Royaume-Uni et l'Irlande ne participeront pas à l'adoption du règlement et n’y seront pas liés. Le Danemark pourra décider dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur du règlement, s’il le transpose ou non dans son droit national.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 7.4.2017. Le règlement est directement applicable dans tout les États membres concernés par les mesures prévues.