Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE) et Fonds de cohésion, 2007-2013

Conformément au règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, le présent rapport de la Commission clôture la vérification de l’additionnalité pour l’objectif de convergence pour la période de programmation 2007-2013, après les vérifications ex ante et à mi-parcours effectuées respectivement en 2007 et en 2011-2012.

Pour rappel, l’additionnalité est un principe de la politique de cohésion de l’Union européenne qui vise à garantir que les Fonds structurels complètent, mais ne remplacent pas, les dépenses publiques assimilables d'un État membre.

Le présent rapport constitue une synthèse des résultats de la vérification ex post effectuée en 2016 pour l’ensemble de la période de programmation 2007-2013, période caractérisée par une forte détérioration du contexte économique et des conditions sociales, ce qui a rendu particulièrement difficile  de respecter l’additionnalité.

Respect de l’additionnalité: le rapport constate que tous les États membres, à l’exception de la Grèce, ont respecté leurs niveaux de référence aux fins de l'additionnalité pour la période 2007-2013, à savoir le niveau fixé initialement lors de la vérification ex ante dans les différents cadres de référence stratégiques nationaux (CRSN) ou celui révisé lors de la vérification à mi-parcours.

Six États membres (République tchèque, Allemagne, Italie, Lituanie, Hongrie et Portugal) ont respecté l’additionnalité grâce à la révision à la baisse du niveau de référence lors de la vérification à mi-parcours en 2010.

Dépenses structurelles dans les régions de convergence (2007-2013): le rapport montre que les dépenses structurelles annuelles moyennes (94,4 milliards EUR) étaient en moyenne inférieures d’environ 1% au montant estimé initialement (95,6 milliards EUR), mais elles étaient supérieures de quelque 16% à la somme cumulée des niveaux de référence tels que révisés lors de la vérification à mi-parcours (81,4 milliards EUR).

La Commission explique que cette différence positive est principalement due aux dépenses structurelles des États membres, dont le niveau de référence n’a pas été révisé lors de la vérification à mi-parcours. Ceci démontre que la réduction des niveaux de référence dans dix États membres était à la fois équilibrée et réaliste.

Cas de la Grèce: selon le rapport, le non-respect de l’additionnalité en Grèce est dû à la dégradation prononcée et inattendue de la conjoncture, marquée par une baisse du PIB réel de plus de 25% entre 2007 et 2013, et non à des décisions prises délibérément par les gouvernements grecs en matière de politique économique. La Grèce relève d’une assistance financière extérieure depuis 2010 et a fait l’objet de trois programmes d’ajustement économique successifs.

Les réexamens trimestriels des programmes d’ajustement économique ayant été jugés positivement, la Commission estime qu’il n’est pas approprié d’imposer une correction financière comme le prévoit le cadre juridique en cas de non-respect de l’additionnalité.

Méthode révisée pour la période 2014-2020: le processus de vérification ex post de l’additionnalité pour la période 2007-2013 a été confronté à des déficiences qui ont conduit à une réforme substantielle de la méthode pour la période 2014-2020 dans le sens d’une plus grande simplification. Plusieurs lacunes ont été identifiées:

• le volume des informations à fournir a constitué une charge considérable pour les États membres et posé à la Commission des difficultés en matière de vérification;
• un autre problème a été rencontré chez certains États membres (par exemple la Pologne), à savoir les modifications apportées par les autorités nationales à la méthodologie servant à recenser les dépenses pertinentes pour l’additionnalité. Ces changements ont été un facteur de difficulté lors de la comparaison des dépenses entre les périodes de programmation;
• en outre, les différences dans les méthodes de calcul des dépenses structurelles entre États membres ont rendu la comparaison difficile et sont susceptibles d’introduire de fortes distorsions dans l’évaluation menée par la Commission.

Bien que révisée, l’additionnalité reste un élément essentiel de l’architecture de la politique de cohésion pendant la période 2014-2020 pour favoriser les investissements générateurs de croissance.