Accord UE/Islande/Liechtenstein/Norvège: mécanisme financier de l’EEE 2014-2021; accord Norvège/UE: mécanisme financier norvégien 2014-2021; protocole additionnel à l’accord CEE/Norvège; protocole additionnel à l’accord CEE/Islande
La commission du commerce international a adopté le rapport de David BORRELLI (EFDD, IT) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement donne son approbation à la conclusion des accords et protocoles.
Conformément à l'accord sur le mécanisme financier de l'Espace économique européen (EEE) et à l'accord avec la Norvège, les États de l'AELE membres de l'EEE contribueront financièrement à la cohésion économique et sociale au sein de l'EEE à hauteur de 2,8 milliards EUR au total au cours de la période 2014-2021. Un certain montant sera aussi affecté à la lutte contre le chômage des jeunes. Ce résultat représente une augmentation globale de la contribution financière de 11,3% par rapport à la période 2009-2014.
Le réexamen des protocoles entre l’UE et l’Islande et entre l’UE et la Norvège sur le commerce du poisson a conduit à l’octroi de nouvelles concessions à ces deux pays pour la période 2014-2021.
Le rapporteur est favorable à la mise en place d’un nouveau mécanisme pour les contributions financières des États de l'AELE membres de l'EEE ainsi que d’un nouveau mécanisme financier norvégien compte tenu de la nécessité persistante de combler les disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen.