Système d’information Schengen: application en Croatie des dispositions de l’acquis de Schengen

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Nuno MELO (PPE PT) sur la proposition de décision du Conseil sur l’application en Croatie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen.

La commission parlementaire a appelé le Parlement européen à approuver telle quelle la proposition de la Commission.

Les députés rappellent que conformément à l’article 4, par. 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la Croatie, certaines dispositions de l’acquis de Schengen sont déjà applicables dans ce pays depuis son adhésion, tandis que d’autres ne s’appliqueront qu’à la suite d’une décision du Conseil à cet effet, après qu’il a été vérifié que les conditions requises étaient remplies. Cette vérification a lieu conformément aux procédures d’évaluation Schengen applicables.

Le présent projet de décision sur l’application en Croatie des dispositions relatives au système d’information Schengen (SIS) constitue en ce sens la toute première étape de la levée des contrôles aux frontières intérieures de l’Union vers la Croatie.