Convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile; protocole de 2010: ratification par les États membres et adhésion des États membres
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Pavel SVOBODA (PPE, CZ) sur le projet de décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, dans l’intérêt de l’Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu’à l’adhésion des États membres audit protocole, à l’exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la ratification par les États membres du protocole de 2010 relatif à la à la convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS de 1996), ainsi qu’à l’adhésion des États membres audit protocole, à l’exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile.
Dans la justification succincte accompagnant le projet de recommandation, il est rappelé qu’au vu des différences existant entre le projet de décision du Conseil et la proposition initiale de la Commission, le Parlement européen a adopté, le 8 juin 2016, une résolution intermédiaire comprenant des recommandations en vue de la modification du projet de décision du Conseil. L’objectif était de contribuer, avec le Conseil et la Commission, à une issue positive qui garantirait l’uniformité, l’intégrité et l’efficacité du droit de l’Union ainsi que le principe fondamental d'attribution des compétences de l’Union.
Les principales différences entre le projet de décision du Conseil et la proposition de la Commission concernent notamment:
- la portée de la compétence exclusive de l’Union conformément à l’article 3, paragraphe 2, du traité FUE ;
- la base juridique appropriée pour la décision du Conseil, qui exclut les aspects liés à la coopération judiciaire en matière civile, à savoir soit l’article 192 du traité FUE, la principale disposition sur la responsabilité environnementale, soit l’article 100, paragraphe 2, une disposition relative au transport, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, du traité FUE ;
- un chevauchement entre la convention HNS de 2010, d’une part, et la directive sur la responsabilité environnementale, d’autre part ;
- l’absence dans le projet de décision du Conseil d’échéances contraignantes et d’obligations claires pour les États membres pour ce qui est de ratifier la convention ou d’y adhérer.
La commission des affaires juridiques a estimé pour sa part qu'une base juridique triple serait la solution la plus appropriée, à savoir l’article 100, paragraphe 2, l’article 192, paragraphe 1, et l’article 218, paragraphe 6, point a) v), du traité FUE.
La Commission a salué l’adoption par le Parlement de sa résolution intermédiaire et confirmé qu’elle serait disposée à accepter une solution de compromis sur la base juridique de la proposition et sur un délai raisonnable prolongé pour la ratification de la convention HNS de 2010. De son côté, le Conseil a pris acte de la résolution du Parlement mais a refusé d’ouvrir à nouveau la discussion sur le texte du projet de décision du Conseil, puisqu'il relève de la procédure d’approbation.
Compte tenu de la nécessité de promouvoir un régime international pour assurer une application uniforme des règles sur la responsabilité et la réparation en cas d'accidents causés par des navires transportant des substances nocives et potentiellement dangereuses en mer dans l'ensemble de l'Union, le rapporteur recommande que le Parlement donne son approbation à la ratification par les États membres du protocole de 2010 relatif à la convention HNS.