Décharge 2015: Autorité bancaire européenne (ABE)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne (ABE) pour l'exercice 2015.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Autorité  sur l'exécution du budget de l’ABE sur l'exercice 2015.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’ABE. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences:

• États financiers de l’Autorité: les députés notent que le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2015 était de 33.419.863 EUR, ce qui représente une baisse de 0,54% par rapport à 2014. Cette hausse s'explique par la création encore récente de l'Autorité.
• Gestion budgétaire et financière : ils soulignent que toute augmentation potentielle du budget de l’Autorité devrait s’accompagner de mesures appropriées permettant de fixer ses priorités. Ils proposent dès lors que, face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins législatives et de plus en plus axées sur la convergence et l’application des mesures de surveillance, le budget et le personnel de l’Autorité soient alloués en conséquence.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les engagements et les reports, les virements de crédits, les procédures de passation de marchés, les recrutements, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts et l’audit interne.

En matière d’efficacité, les députés prennent acte de l’étroite coopération qui existe entre l’Autorité, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), coopération qui porte sur l’ensemble des fonctions d’appui et a pour but de réduire les coûts administratifs. Ils attendent des efforts supplémentaires pour améliorer la coopération avec d’autres organismes décentralisés et réduire davantage les frais généraux et administratifs.

Effets du Brexit : les députés rappellent que le 23 juin 2016, les citoyens britanniques ont voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. A la suite des résultats de ce référendum, l’Autorité, dont le siège est Londres, a réalisé des évaluations de l’impact dans tous les services d’appui, notamment le service informatique, les ressources humaines, l’unité des marchés publics, les services administratifs et l’unité de la communication, qui seront mises à jour en fonction de l’évolution de la situation.

Ils indiquent qu’à l’exception du contrat de location, il n’y aura pas de sanctions financières pour résiliation anticipée du contrat liant l’Autorité aux autorités britanniques, si les périodes de préavis applicables (entre un et trois mois) sont respectées. Toutefois, les députés s’inquiètent de l’éventualité de risques opérationnels et en matière de continuité des activités, le temps de trouver un nouveau siège.

Les députés notent enfin que l’Autorité a signé un bail de 12 ans dont la date d’échéance est le 8 décembre 2026, et que dans des conditions contractuelles normales, le locataire est dans l’obligation de verser l’intégralité du loyer pour la totalité de la période. Toutefois, l’Autorité a négocié une clause de rupture à mi-contrat. En cas d’exercice de la clause, l’Autorité sera libérée de l’obligation de payer le loyer pendant les 6 dernières années.

Dans la foulée, ils invitent la Commission et le Conseil, suite au déclenchement de l’article 50 par le gouvernement du Royaume-Uni, à rendre transparents et démocratiques les mérites et le processus décisionnel concernant la destination de réaffectation de l’Autorité.