Initiative phare de l'Union pour le secteur de la confection
La commission du développement a adopté un rapport d’initiative de Lola SÁNCHEZ CALDENTEY (GUE/NGL, ES) sur l’initiative phare de l’Union pour le secteur de la confection.
Les députés ont rappelé que 60 millions de personnes dans le monde travaillaient dans le secteur du textile et de l’habillement. Ce secteur crée de nombreux emplois, notamment dans les pays en développement. Toutefois, les fabricants de textiles dans les pays en développement sont toujours exposés aux pratiques d’achat agressives des grossistes et des distributeurs internationaux, notamment en raison de la concurrence mondiale féroce. Cette situation a entraîné des violations généralisées des droits du travail et des droits de l’homme: salaires de misère, travail forcé et travail des enfants, licenciements arbitraires, conditions de travail dangereuses ou insalubres, violence à l’égard des femmes etc..
La plupart des violations des droits de l’homme commises dans le secteur de la confection portent sur divers aspects des droits des travailleurs, comme le déni des droits fondamentaux des travailleurs de fonder des syndicats, de s’affilier au syndicat de leur choix et de mener des négociations collectives sans crainte.
Les députés notent que les mesures prises volontairement par le secteur privé au cours des vingt dernières années, n’ont pas vraiment permis d’améliorer concrètement les droits des travailleurs. De même, les initiatives plurilatérales comme le partenariat allemand pour des textiles durables ou la convention néerlandaise pour une confection et des textiles durables n’ont pas encore produit d’effets concrets. Enfin, les efforts consentis par les entreprises pour favoriser la mise en conformité des lieux de travail peuvent appuyer l’efficacité des systèmes de gouvernance publique mais pas la remplacer.
Le rapport se félicite de l’attention accrue accordée à l’instauration de conditions de travail décentes le long des chaînes d’approvisionnement mondiales depuis l’effondrement de l’usine Rana Plaza, et salue l’engagement de la Commission envers une gestion responsable des chaînes d’approvisionnement, y compris dans le secteur de la confection, exprimé dans la communication intitulée «Le commerce pour tous».
Les députés constatent toutefois que les initiatives volontaires tendent à se chevaucher et peinent à combler toutes les failles de la chaîne d’approvisionnement. Par conséquent, un cadre institutionnel juridiquement contraignant s’impose de toute urgence à l’échelon européen.
La Commission européenne devrait donc, en accord avec le principe de cohérence des politiques au service du développement énoncé à l’article 208 du traité FUE, élaborer une proposition législative fixant des obligations de diligence relatives aux chaînes d’approvisionnement dans le secteur de la confection, conforme aux principes directeurs de l’OCDE et aux normes internationalement reconnues en matière de droits de l’homme, de droit social et d’environnement.
Cette proposition devrait se concentrer sur les droits de l’homme et mettre l’accent sur les principaux problèmes auxquels sont confrontés les travailleurs dans le secteur de la confection (santé et sécurité au travail, salaire décent, liberté d’association, harcèlement et violence sexuels, travail forcé des enfants).
Elle devrait entre autres porter sur les aspects suivants: i) les principaux critères applicables à la production durable, ii) la transparence, iii) la traçabilité et les mécanismes visant à garantir un contrôle à la fois public et indépendant des pratiques de l’industrie, notamment la collecte de données et les outils d’information des consommateurs, iv) la vérification et le contrôle de la diligence, v) l’accès aux voies de recours, vi) l’égalité entre les hommes et les femmes, vii) la déclaration de diligence pour la chaîne d’approvisionnement et viii) la sensibilisation et la responsabilité des entreprises en cas de catastrophe d’origine humaine.
Les députés demandent également que les consommateurs disposent d’informations claires et fiables sur la durabilité dans le secteur de la confection, l’origine des produits et le niveau de respect des droits des travailleurs. Ils proposent, à cette fin, la création d’un label de l’Union pour les «vêtements équitables», accessible tant aux multinationales qu’aux PME pour permettre aux clients d’être mieux informés dans leurs achats.
Le rapport plaide pour l’instauration d’un système efficace et contraignant de notification et d’un devoir de diligence pour les produits textiles qui entrent sur le marché de l’Union en vue de garantir un accès accru aux informations sur la conduite des entreprises. Il invite l’Union à collaborer avec l’ensemble des parties prenantes pour soutenir les acteurs dans le développement et la mise en œuvre de mécanismes de fixation des salaires conformément aux conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT), en particulier dans les pays où la législation adéquate fait défaut.
Les députés recommandent d’entreprendre de nouvelles actions pour améliorer les inspections et les audits sociaux dans la chaîne d’approvisionnement du secteur de la confection et de la chaussure. Ils insistent à cet égard sur l’importance d’inspections du travail indépendantes pour l’alerte précoce et la prévention ainsi que pour l’application des règles et réglementations nationales relatives à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail.
La Commission est invitée à i) intégrer la ratification des normes fondamentales de l’OIT, les inspections de santé et de sécurité, et la liberté d’association dans les discussions sur la poursuite des échanges préférentiels avec les pays liés à la chaîne d’approvisionnement mondiale du secteur de la confection, et ii) renforcer les droits de l’homme et les conventions relatives au travail et à l’environnement au titre du système de préférences généralisées.