Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur du commerce de détail aux Pays-Bas

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) à hauteur de 1.818.750 EUR pour venir en aide aux Pays-Bas confrontés à des licenciements dans le secteur du commerce de détail.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/559 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande des Pays-Bas — EGF/2016/005 NL/Drenthe Overijssel Retail.

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 1.818.750 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget 2017.

Ce montant vise à obtenir une contribution financière du FEM à la suite de la demande d’intervention des Pays-Bas en ce qui concerne des licenciements survenus dans 6 entreprises exerçant leur activité dans le secteur du commerce de détail à Drenthe et Overijssel (NL).

La demande néerlandaise remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM au règlement (UE) n° 1309/2013.

En conséquence, le Parlement et le Conseil décident d'y répondre favorablement en octroyant le montant ci-avant envisagé.

Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 150 millions EUR.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25.3.2017. La décision est applicable à compter du 15.3.2017.