Accord de partenariat et de coopération CE/Ouzbékistan: commerce bilatéral de textiles. Protocole
OBJECTIF : conclure un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ouzbékistan, d’autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/594 du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles.
CONTEXTE : le 9 juin 2010, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations avec l'Ouzbékistan en vue de modifier l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ouzbékistan, d'autre part, de façon à garantir que les principes applicables au commerce des marchandises soient étendus formellement au commerce de produits textiles.
Ces négociations ont été menées à bonne fin et le protocole modifiant l'accord par suppression de l'article 16 et de toutes les références à ce dernier a été paraphé le 1er juillet 2010.
Dans le cadre des négociations, il a été convenu de procéder à un toilettage de l'accord, en supprimant une disposition technique obsolète arrivée à expiration en 1998 et l'annexe correspondante faisant référence à cette disposition.
Conformément à la décision 2011/250/UE du Conseil, le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles, a été signé le 7 avril 2011, sous réserve de sa conclusion.
Il convient maintenant d'approuver le protocole au nom de l’Union européenne.
CONTENU : avec la présente proposition de décision, le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles, est approuvé au nom de l'Union.
Le texte du protocole est joint à la décision.
ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 21.3.2017.