Décharge 2015: Collège européen de police (CEPOL)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES) concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police (CEPOL) pour l'exercice 2015.
La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur du Collège européen sur l'exécution du budget du CEPOL pour l'exercice 2015.
Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels du CEPOL pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes du CEPOL. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :
- États financiers du CEPOL: les députés notent que le budget définitif du CEPOL pour l’exercice 2015 était de 8.471.000 EUR, ce qui représente une augmentation de 1,22% par rapport à 2014.
- Engagements et reports de crédits : ils constatent que, à la suite de la signature de la convention de subvention avec la Commission sur le partenariat UE-région MENA (Middle East & North Africa) de formation à la lutte contre le terrorisme, un budget de 2,5 millions EUR a été arrêté, dont 300.000 EUR inscrits au budget du Collège comme recettes affectées en 2015, les 2,2 millions EUR restants devant être virés en 2016 et 2017. Ils demandent que le projet fasse l’objet d’une évaluation approfondie, de sorte que soit déterminée sa valeur ajoutée pour la sécurité de l’Union et, si le résultat est positif, qu’il soit prolongé et étendu ces prochaines années.
- Déménagement du CEPOL en Hongrie : les députés observent que le coût du déménagement du Collège de Bramshill (Royaume-Uni) à Budapest (Hongrie) était estimé à environ 1.006.515 EUR, qui devaient être déboursés en 2014 et 2015. Ils observent en outre que, conformément à l’accord conclu entre la Commission et le Royaume-Uni, le financement d’un montant de 570.283 EUR a été assuré à 50% par les autorités britanniques et à 50% par la Commission. Ils prennent acte que la contribution du Royaume-Uni aux frais de déménagement a été inscrite au budget du Collège en tant que recette affectée, laquelle a été entièrement consommée. Ils se félicitent que le reste de l’enveloppe du déménagement correspondant à 35% du budget définitif de celui-ci ait été financé sur le budget du Collège par les économies dégagées grâce au coefficient correcteur inférieur appliqué aux droits du personnel en Hongrie. Les députés constatent par ailleurs que plusieurs membres du personnel ont engagé une action contre le Collège, dénonçant les conditions dans lesquelles le déménagement s’est effectué et son incidence financière sur leurs salaires. Ils prennent acte que le coût définitif du déménagement doit englober l’obligation financière découlant de la décision de justice et invitent le Collège à lui faire connaître l’issue de la procédure et à lui communiquer le montant définitif du déménagement.
Les députés ont également fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière, les virements de crédits, les procédures de passation de marchés, les recrutements, l’audit interne et la prévention et gestion des conflits d'intérêts.
En termes de performance, les députés constatent qu’en 2015, l’éventail des formations proposées par le Collège comprenait 151 activités de formation, dont 85 activités en présentiel et 66 webinaires, 428 échanges dans le cadre du programme européen d’échange en matière policière, 24 modules en ligne, un cours en ligne et 9 cours communs. Ils relèvent que, pour la 5ème année consécutive, la population touchée par le Collège s’est élargie, celui-ci ayant formé 12.992 professionnels des services répressifs en 2015, contre 10.322 en 2014.
Enfin, les députés constatent que les moyens actuellement affectés au Collège sont insuffisants pour lui permettre d’assumer ses compétences et missions élargies. Il apparaît indispensable de renforcer sensiblement les moyens humains et financiers du Collège et c’est la raison pour laquelle, les députés invitent la Commission à en tenir compte dans ses propositions relatives au budget du Collège.