Décharge 2015: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l'exercice 2015.
La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l’ECHA pour l'exercice 2015.
Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’ECHA. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :
- États financiers de l’Agence: les députés notent que le budget définitif de l'Agence pour l’exercice 2015 était de 114.412.841 EUR, soit une hausse de 0,26% par rapport à 2014.
- Légalité et régularité des opérations : ils constatent que l’Agence a pris en charge 50% du coût de la garde après l’école des enfants de ses employés à l’école européenne d’Helsinki. Ils constatent en outre que cette contribution est limitée à 1.000 EUR par enfant et par an, ce qui revient à un total d’environ 95.000 EUR en 2015. Ils prennent acte de l’absence de cette mesure parmi les éléments communiqués à l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire et de la décision de l’Agence de communiquer cette mesure à l’autorité budgétaire dans son document de programmation 2018-2020. Ils constatent que l’Agence a déjà mis à jour les remarques sur la ligne budgétaire correspondante en insérant les informations relatives à cette mesure dans le 1er amendement de son budget 2016.
Les députés ont également fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière, les engagements et les reports de crédits, les transferts de crédits, les procédures de passation de marchés, les recrutements, et l’audit et le contrôle internes.
En ce qui concerne la question de la prévention des conflits d’intérêt, les députés constatent que l’Agence a mis en place une solide politique en matière de conflits d’intérêts ainsi qu’une stratégie antifraude détaillée afin de créer une culture favorisant des normes éthiques élevées parmi le personnel et les experts travaillant pour l’Agence.
Enfin, les députés prennent acte de l’élaboration par l’Agence d'une nouvelle stratégie réglementaire intégrée combinant l’ensemble des processus REACH et CLP afin d’atteindre les objectifs des règlementations concernées ainsi que les objectifs à l’horizon 2020 formulés lors du Sommet mondial sur le développement durable de 2002.